Contexte
Le nombre d’élus a évolué au cours des élargissements de l’Union européenne et a varié au fil des traités européens. Limité à 700 membres par le Traité d’Amsterdam (1999), le plafond a été porté à 732 par le Traité de Nice (2001), en vue de l’élargissement.
Entre juin 2004 et décembre 2006, l’hémicycle comptait ainsi 732 députés européens élus au suffrage universel direct par les citoyens de leur pays. Les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ont relevé ce maximum.
Au 1er janvier 2007, date d’adhésion de ces deux pays, les observateurs roumains (35) et bulgares (18) présents au Parlement européen depuis le 26 septembre 2005, sont automatiquement devenus des députés comme les autres (article 21.1 du traité d’adhésion). Depuis, le Parlement compte 785 députés, représentant 492 millions de citoyens.
A partir de 2009, le nombre de députés attribué pour chaque Etat membre sera à nouveau modifié. Selon les dispositions actuelles, le nombre de députés pour la législature 2009-2014 est fixé à 736. Ces règles sont contenues dans le traité d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie (17 sièges étant attribués à la Bulgarie et 33 à la Roumanie).
Néanmoins, le Conseil européen des 21-22 juin 2007 a décidé d’augmenter le nombre de sièges de 736 à 750. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont invité le Parlement à présenter une proposition sur la répartition de ses sièges.
Le 2 octobre 2007, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé le rapport des deux députés. Il a ensuite été adopté par l’hémicycle lors de la session plénière des 10 et 11 octobre. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre examinera ensuite ce projet.
Le mandat de la Conférence intergouvernementale pour la réforme des traités
Le mandat de la CIG, sur lequel se sont accordés les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Sommet de juin, reprend les procédures et les principes établis dans le traité constitutionnel. En effet, selon les conclusions du Conseil européen de juin 2007, le Parlement est invité à “ouvrir la voie au règlement de la question de la future composition du Parlement européen en temps utile avant les élections de 2009” .
Cette décision devra respecter les principes suivants :
Actuellement l’écart entre les Etats va de 5 (Malte) à 99 députés (Allemagne). Le nombre de députés élus est de 78 pour la France. Avant l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004, la France disposait de 87 sièges au Parlement européen.
Au cours du premier débat qui s’est tenu en commission des Affaires constitutionnelles le 3 septembre 2007, les deux auteurs ont exposé leur méthodologie. “La répartition des sièges au sein du Parlement européen, du fait des sensibilités nationales, est une question délicate” , selon l’ancien ministre des Affaires européennes et député européen Alain Lamassoure. “La logique et la raison doivent prévaloir sur la passion et les intérêts nationaux” , a-t-il conclu.
Selon le roumain Adrian Severin, le Parlement européen doit trouver une solution pragmatique afin d’éviter les écueils lorsque les Etats membres devront ratifier l’accord. “Nous ne devrions pas introduire des sujets épineux dans le débat” , a-t-il déclaré.
Enfin, les co-rapporteurs proposent de ne pas prendre en compte les futurs Etats membres tels que la Croatie, lors de la répartition des sièges, afin de ne pas préjuger des élargissements à venir.
Le principe de “proportionnalité dégressive”
En pratique, les sièges ont toujours été distribués selon le principe de proportionnalité dégressive, mais c’est la première fois que ce principe est clairement établi dans les traités.
Afin de répondre au concept de “proportionnalité dégressive” , Alain Lamassoure et Adrian Severin proposent d’appliquer à la répartition des sièges du Parlement européen une série de principes :
Revoir la distribution des sièges pour les élections 2014-2019
Le rapport d’Alain Lamassoure (PPE-DE, FR) et d’Adrian Severin (PSE, RO) a été adopté jeudi 11 octobre par 378 voix pour, 154 contre et 109 abstentions.
Par rapport aux règles de répartition prévues par le Traité de Nice, la Belgique et le Luxembourg conservent le même nombre de sièges. La France, elle, devrait bénéficier de deux députés supplémentaires, ce qui améliore sensiblement le rapport du nombre d’habitants par député (de 873417 à 849811). Ce rapport reste le même pour la Belgique (477773) et le Luxembourg (76667). Seule l’Allemagne perd trois députés.
Le Parlement demande que la répartition proposée soit révisée bien avant le début de la législature 2014-2019, afin de s’assurer d’une représentation juste et équitable des 497 millions d’Européens au sein du Parlement et de prendre en compte les changements démographiques.
Certains Etats ont estimé qu’il serait plus équitable de remplacer la base de calcul actuelle, à savoir le nombre de résidents dans chaque Etat membre, par le nombre de citoyens et donc d’électeurs aux élections européennes. Les députés ont proposé d’examiner la faisabilité technique et politique de ce mode de calcul.
Le texte adopté appelle la CIG à prévoir une déclaration demandant au Parlement d’élaborer une définition plus précise de la notion de “citoyen” visée à l’article 9 A, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne d’ici à 2014, date des élections suivantes.
Le Parlement a décidé de ne pas prendre en considération les futurs Etats membres comme la Croatie dans sa répartition pour ne pas préjuger des élargissements à venir. Il a toutefois proposé que les nouvelles adhésions s’accompagnent d’une augmentation temporaire du nombre de sièges pouvant aller au-delà du plafond de 750 sièges, à l’instar de ce qui a été fait pour la Bulgarie et la Roumanie.
Selon les règles en vigueur, le nombre de députés au PE devait être ramené à 736. Le projet de traité modificatif dispose que la nouvelle composition du PE sera décidée par le Conseil européen se prononçant à l’unanimité, sur la base d’une proposition du Parlement et avec son approbation. Les députés souhaitent que les Etats membres adoptent cette proposition dès l’entrée en vigueur du nouveau traité afin d’éviter les traditionnels marchandages entre Etats membres.
Repères
Sources
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