La politique économique monopolise l’agenda
La proposition de la Commission du 12 septembre dernier sur la supervision bancaire, qui constitue l’un des trois piliers de l’union bancaire, sera au cœur des discussions du Conseil qui sera amené à confirmer le rôle central de la Banque Centrale européenne (BCE) tout en essayant de conférer une place importante aux Etats membres hors zone euro.
Pour plus d’information, consultez notre article Bientôt une union bancaire en Europe ?
La Commission européenne a proposé que toutes les banques de la zone euro soient soumises à la supervision de la BCE. Cette dernière serait donc chargée de délivrer (et retirer le cas échéant) les autorisations pour les institutions de crédit et de s’assurer que les banques respectent leur obligations.
La proposition de la Commission vise également à clarifier les futures relations entre la BCE et l’Autorité bancaire européenne (ABE). Le Conseil européen sera, par conséquent, amené à répondre à une série de les questions, dont les suivantes : Quel sera l’étendue des supervisions nationales ? Comment se déroulera l’articulation entre les 17 de la zone euro et les 10 n’en faisant pas partie ? Quel sera le poids attribué aux différents pays ?
Le Conseil a déjà été invité par la Commission à modifier certaines dispositions du règlement sur l’ABE. Parmi les dilemmes qui se posent au Conseil, il y a la question de savoir si chacun des 17 pays membres de la zone euro devra conserver son siège ou si la BCE représentera l’ensemble des pays. La deuxième solution inquièterait les Britanniques. C’est pourquoi, selon Londres, il faudra trouver “une articulation intelligente avec l’ABE pour ne pas l’affaiblir et pousser les Britanniques à demander une dérogation sur la supervision bancaire” .
A titre de clarification, l’Autorité bancaire européenne (ABE, basée à Londres) incite aujourd’hui à la coopération entre les superviseurs nationaux de l’ensemble de l’Union européenne. La BCE quant à elle ne s’adresse qu’aux 17 membres de la zone euro. Dans le cadre de l’union bancaire la BCE deviendrait le superviseur unique pour l’ensemble des banques de la zone euro, certains pays non membres de cet zone pouvant décider de se soumettre également à cette supervision. L’ABE continuerait cependant d’exercer son rôle de coordination à l’échelle des 27. Cette autorité n’a cependant pas de pouvoir de coercition sur les banques européennes.
L’opposition allemande face au calendrier de la mise en œuvre
La France, la BCE ou la Commission européenne souhaiteraient parvenir à un accord sur l’union bancaire d’ici à la fin de l’année. Berlin a, une nouvelle fois, fait part de ses réserves sur la mise en place du futur superviseur bancaire européen dès 2013. “Ce ne sera certainement pas encore décidé au prochain sommet européen” , a déclaré lundi le porte-parole du gouvernement, Steffen Seibert, le porte-parole de la chancellerie, lors d’un point presse. Pour Berlin, la mise en place de la supervision bancaire unique doit être très progressive.
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso a, en revanche, clairement montré sa détermination de finaliser son projet politique ambitieux au mois de décembre pour permettre à la supervision bancaire d’être opérationnelle dès janvier 2013.
Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Pacte pour la croissance
Le Conseil européen examinera scrupuleusement les progrès accomplis depuis le sommet du mois de juin et fixera, si nécessaire, des orientations supplémentaires pour promouvoir la croissance et l’emploi.
Pour plus d’information, consultez notre article Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) : mode d’emploi
Il est déjà prévu au calendrier que le pacte sera adapté pour les pays en grande difficulté. Une année supplémentaire est accordée à l’Espagne et au Portugal (jusqu’en 2014 donc) pour réduire leur déficit public afin de permettre d’étaler dans le temps l’effort budgétaire qui leur est demandé. Cette flexibilité vise surtout à reconnaître les avancements réalisés dans le domaine des réformes structurelles.
Rappel : Contrairement au déficit public, le déficit structurel ne comprend pas les dépenses inhabituelles. La définition du solde structurel annuel des administrations publiques précise d’ailleurs qu’en sont exclues les variations conjoncturelles et les mesures ponctuelles et temporaires. L’objectif de retour la croissance pour relancer une économie en difficulté est donc préférée à celui de l’application stricte des règles.
La question de la légitimité des institutions
Le Conseil européen est censé aborder le thème du renforcement du rôle politique du Parlement européen pendant le diner jeudi soir. Ce point constitue sans doute le chapitre le plus politique de l’agenda. Dans une résolution, les parlementaires ont souligné la nécessité d’un contrôle démocratique sur l’organisme de supervision. Ils ont notamment demandé que les fonctions de supervision de la BCE soient accompagnées d’une plus grande transparence.
Les partenaires stratégiques : la Chine et l’Inde à l’ordre du jour du Conseil
Vendredi matin, les discussions se pencheront plus sur la situation internationale. Le Conseil donnera une suite au sommet de septembre à Bruxelles avec la Chine et approfondira sur les relations stratégiques UE-Chine. L’Inde, et en particulier la question des relations commerciales avec ce pays, devrait également faire partie du débat au sein du Conseil lors de cette même matinée.
En marge de l’ordre du jour : la Grèce
Il faut, tout d’abord, noter que le sujet de la Grèce ne fait pas partie de l’ordre du jour du Conseil. Néanmoins, les Chefs d’Etat et de gouvernement peuvent d’une manière ou d’une autre aborder la question grecque notamment par rapport à la nouvelle tranche d’aide qui sera probablement versée à la mi-novembre. Toutefois, une liste d’actions prioritaires à mettre très rapidement en œuvre est demandée au gouvernement grec avant que le versement de la tranche d’aide ne soit définitivement confirmé.
Bien que le Pacte pour la croissance se caractérise bien par son adaptabilité, la Grèce se distingue de l’Espagne et du Portugal en ce qui concerne le retard dans les réformes structurelles. Selon des sources officielles, bien que la Grèce coupe son budget depuis trois ans pour réduire son déficit public, comme elle a du mal à mettre en œuvre les réformes structurelles. Les conditions pour un retour à la croissance sont donc difficilement réunies.