Roms : la Commission demande à la France de mieux transposer la directive de 2004

Lors d’un point presse à 14h30 ce mercredi 29 septembre 2010, la Commission européenne a annoncé que la France n’a pas bien transposé la directive de 2004 sur la libre-circulation des citoyens. Le président de la Commission, M. Barroso, a annoncé que l’exécutif communautaire enverrait aux autorités françaises une lettre de mise en demeure sauf si la France montrait qu’elle a enclenché le processus législatif pour ce faire d’ici-là.

“La procédure visera la transposition incomplète de la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes mais pas une éventuelle discrimination à l’égard de [la] communauté” des Roms, a déclaré la Commissaire à la Justice Viviane Reding sur la chaîne France 24.

Extraits de la communication de la Commission :

• “Le droit de chaque citoyen de l’UE à la libre circulation à l’intérieur de l’Union est un des principes fondamentaux de l’UE. En tant que gardienne des Traités, il est du devoir de la Commission de s’assurer de son application complète et effective dans tous les Etats membres.
  
  
• Les Etats membres sont responsables et ont le droit de prendre des mesures pour s’assurer du respect de l’ordre public et de la sécurité publique dans leur territoire. Ce faisant, ils doivent respecter les règles établies par la directive de 2004 sur la libre circulation, les droits fondamentaux des citoyens de l’UE et éviter toute discrimination, en particulier sur la base de la nationalité ou de l’appartenance à une minorité ethnique.
  
  
• Les récents événements en France ont amené à un échange détaillé entre la Commission et les autorités françaises sur l’application du droit de l’UE à la libre circulation des personnes. La Commission a pris note aujourd’hui des assurances apportées par la France au plus haut niveau politique le 22 Septembre 2010 sur le fait que : 1/ les mesures prises par les autorités françaises depuis cet été n’ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique, mais ont traité tous les citoyens de l’UE de la même manière ; 2/ la circulaire du 5 août 2010 qui n’était pas conforme avec cette orientation, a été annulée et remplacée par une autre circulaire adoptée le 13 septembre 2010 ; 3/ les autorités françaises assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l’UE, en conformité avec les Traités et avec la Charte de l’UE sur les Droits Fondamentaux.
  
  
• La Commission a également noté que la France réaffirme son engagement à une coopération étroite et loyale sur ces questions. La Commission continuera l’échange avec les autorités françaises et envoie aujourd’hui une lettre aux autorités françaises avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques qu’elles ont données.
  
  
• Dans le but d’apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l’UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s’assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres. A ce stade, la Commission considère que la France n’a pas transposé la directive sur la libre circulation en droit national de manière à rendre ces droits complètement efficaces et transparents. Par conséquent, la Commission a décidé aujourd’hui qu’elle enverra une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive, à moins qu’un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 Octobre 2010. La lettre de mise en demeure serait envoyée dans le contexte du paquet du mois d’Octobre 2010 sur les procédures d’infraction.”

La France n’est pour le moment plus accusée d’appliquer de manière discriminatoire la directive de 2004 sur la libre circulation des personnes dans son traitement pour la population Rom. Le retrait d’une circulaire du ministère de l’Intérieur, datée du 5 août, qui appelait à démanteler en priorité les campements de Roms, a donc porté ses fruits du point de vue de la Commission. De plus, il y a une volonté d’apaisement après les dernières tensions au niveau européen, marquée par la discussion très franche entre Nicolas Sarkozy et José Manuel Barroso lors du dernier Conseil européen.

Le risque de commencer une procédure d’infraction sans garantie de sanctions au final pour la France est très grand d’un point de vue politique pour la Commission européenne. Si elle était déboutée, son poids politique au sein des institutions européennes se verrait fortement atteint. Sans compter le fait que la procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne prendrait plusieurs années.

Se dirige-t-on vers une position de compromis ? La Commission européenne a tenu à montrer également qu’elle ne se limitait pas à surveiller la France. Elle va en effet examiner la transposition de la directive de 2004 dans tous les pays. En cas de non-conformité, un Etat-membre pourra dès lors recevoir lui aussi une lettre de mise en demeure.

Pour sortir par le haut de cette crise, la Commission annonce qu’elle présentera un “cadre pour des stratégies d’intégration des Roms en avril 2011” .

En savoir plus

Roms : que dit le droit européen ? - Touteleurope.eu

la directive sur la libre-circulation des citoyens - Europa.eu

communication de la Commission européenne