En son article 1, cette loi précise que “jusqu’au renouvellement général du Parlement européen […], les membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France […]” .
L’article 2 précise que “l’élection se fait au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel. Le nombre de candidats par liste est égal à quatre. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’élection est acquise au premier tour du scrutin si le nombre des votants est supérieur à la moitié du nombre des membres de l’Assemblée nationale. […] Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne” .
Une procédure très critiquée
Le traité de Lisbonne offre aux Etats membres concernés trois possibilités pour désigner les personnes qui occuperont ces sièges supplémentaires :
- par une élection au suffrage universel direct, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen ;
- par référence aux résultats des dernières élections européennes ;
- ou par désignation par leur parlement national, en son sein, du nombre de députés requis, selon une procédure ad hoc, les personnes en question devant avoir été élues au suffrage universel direct.
Cette décision de passer par des élus de l’Assemblée nationale fait beaucoup de remous. De nombreux eurodéputés auraient préféré qu’on élise deux candidats malheureux lors des élections européennes de 2009. C’est ce que défendait Jérôme Lambert (député PS, vice-président de la commission des Affaires européennes à l’Assemblée nationale) interrogé par Touteleurope.eu en mars 2011. Il rappelait alors que sur les douze Etats concernés, six avaient déjà déterminé le mode de désignation des députés supplémentaires, “ce que nous aurions dû faire d’ailleurs, car nous étions prévenus. Les cinq autres pays qui ont déterminé par la suite le mode de désignation ont choisi de revenir aux résultats de juin 2009” .
Pour Jean-Luc Bennahmias (ADLE), “le terme de nouveaux ‘élus’ est impropre car ils vont être en réalité nommés et c’est scandaleux. Le président de la République se comporte sur cette affaire comme s’il s’agissait du Parlement européen d’avant 1979, or aujourd’hui les députés européens sont élus au suffrage universel direct” . Sa collègue socialiste Sylvie Guillaume estime que “cette loi est une entorse au principe de l’élection au suffrage universel direct des députés européens. Alors que les 11 autres gouvernements concernés par cette réforme ont su anticiper la modification de manière démocratique, le gouvernement français a choisi de bricoler avec le droit et la légitimité démocratique européenne. C’est inexcusable.”
A droite, l’eurodéputée Constance Le Grip (PPE) tient à modérer les réactions qui voudraient faire une “exploitation politicienne de cette loi” . La députée de l’Île-de-France rappelle “que cette possibilité pour un Etat de passer par son parlement national a été votée au Conseil européen et par le Parlement européen” . Les nouveaux eurodéputés découvriront un univers bien différent des couloirs de l’Assemblée nationale. “Ils auront une période d’adaptation nécessaire mais nous les accueillerons avec bienveillance” ajoute Constance Le Grip.
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