La dernière session de l’année 2013 s’ouvre au Parlement européen de Strasbourg

Pêche en eau profonde : le Parlement durcit les règles

Mardi 10 décembre, le Parlement européen a adopté par 567 voix contre 91 le projet de résolution prévoyant un encadrement plus strict de la pêche en eau profonde dans l’Atlantique Nord-Est.

la Commission sera chargée d’établir une liste des zones des écosystèmes marins vulnérables actuels ou futurs, qui seraient alors fermées à tous les navires européens si elles sont en haute mer et à tous les navires en général si elles sont situées dans les eaux européennes, selon le texte approuvé.

Le texte consacre également le principe du “gel de l’empreinte” consistant à ne passer le chalut qu’aux endroits où il est déjà passé et à sanctuariser le reste des zones de pêche afin de préserver les écosystèmes fragiles.

Le chalutage de fond ne devrait pas être totalement interdit mais les députés ont néanmoins introduit une clause de révision qui contraint la Commission à évaluer, après quatre ans, l’impact des engins spéciaux utilisés pour la pêche en eau profonde (en particulier les chaluts de fond ou les filets maillants de fond) sur les espèces et les écosystèmes marins vulnérables d’eau profonde. Si cette évaluation montre que ces écosystèmes ou les stocks en eau profonde ne sont pas suffisamment protégés, la Commission pourrait alors proposer une interdiction générale de l’engin concerné.

Feu vert à une Politique de pêche plus durable dès 2014

Le paquet de réformes sur la Politique commune de la pêche (PCP), qui inclut des mesures pour mettre fin à la surpêche et une interdiction de rejet de poissons en mer, a été approuvé lors d’un vote en plénière mardi 10 décembre.

Les pêcheurs devront respecter le “rendement maximal durable” (RMD), c’est-à-dire ne pas pêcher plus que ce qu’un stock donné peut produire en une année déterminée.

La pratique de rejet de poissons en mer, du fait de leur espèce ou de leur taille, sera fortement limitée puisque les navires de pêche devront débarquer au moins 95% de leurs captures totales conformément à un calendrier pour les différents types de pêche, mis en place progressivement à partir de 2015.

Le principe de durabilité s’appliquera désormais aux navires européens qui pêchent en dehors des eaux de l’UE. Ils seront ainsi autorisés à capturer uniquement les stocks excédentaires dans les eaux territoriales de pays tiers. De plus, les États membres qui ont des flottes de pêche surdimensionnées pourraient être sanctionnés en étant privés des subventions de pêche européennes.

Selon ces nouvelles règles de commercialisation, les consommateurs seront mieux informés sur le poisson qu’ils achètent, grâce notamment à l’étiquetage mentionnant des détails sur la zone de capture ou le type d’engin de pêche utilisé.

Les représentants des États membres doivent maintenant approuver formellement la position de seconde lecture du Parlement avant la publication de la législation au Journal officiel de l’Union européenne.

Le mécanisme de protection civile de l’UE renforcé

Les députés européens ont conclu, mardi 10 décembre, un accord avec les représentants des Etats membres pour renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union européenne.

Ce mécanisme a pour but de faciliter la coopération en termes de réaction et de prévention en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l’homme (tremblements de terre, inondations, marées noires…) entre 32 pays européens ( les 28 Etats membres plus l’ancienne République yougoslave de Macédoine, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
Avec l’aide de la Commission européenne, les pays participants se tiennent mutuellement informés de l’évolution de la situation, des besoins sur le terrain, des offres d’aide volontaire et du regroupement de certaines de leurs ressources.

Depuis sa création en 2001, il a été activé plus de 180 fois pour des catastrophes dans les États membres et le reste du monde, notamment après le passage du typhon Haiyan aux Philippines en novembre dernier.

L’accord conclu par le Parlement prévoit des fonds supplémentaires, simplifie le regroupement des actifs comme les équipes et les avions de sauvetage, et facilite les interventions en dehors de l’UE.

Le budget de la protection civile a été augmenté pour atteindre 368,428 millions d’euros pour la période 2014-2020.

Une capacité européenne de réaction d’urgence sera mise sur pied et remplacera les dispositions ad hoc actuelles. Enfin, une réserve européenne d’équipes de secours sera établie, alimentée par les États membres sur une base volontaire et disponible pour un déploiement immédiat en cas d’urgence.

Le Conseil devrait se prononcer sur l’accord d’ici la fin du mois et la nouvelle législation entrer en vigueur début 2014

Le Président du Mali en séance solennelle au Parlement européen

Le Président du Mali, Ibrahim Boubacar Keïta, s’adressera aux députés en séance solennelle mardi 10 décembre.

M. Keïta est devenu Président en septembre après avoir remporté le second tour des élections présidentielles le 11 août 2013. Il interviendra au Parlement avant le second tour des élections législatives au Mali, prévu le 15 décembre 2013.

Cérémonie de remise du Prix Lux cinéma 2013

Le 7e art s’invite dans l’hémicycle ! Mercredi 11 décembre, Martin Schulz, président du Parlement européen annoncera le gagnant du Prix Lux 2013, dans le cadre d’une cérémonie officielle. Les films finalistes en compétition cette année sont Miele de Valeria Golino (France, Italie), The Selfish Giant de Clio Barnard (Royaume-Uni) et The Broken Circle Breakdown de Felix Van Groeningen (Belgique).

L’avenir du partenariat oriental en débat

Le résultat du sommet du partenariat oriental à Vilnius, à l’issue duquel le gouvernement ukrainien a refusé de signer un accord d’association avec l’UE entraînant de nombreuses manifestations dans le pays, fera l’objet d’un débat avec le commissaire à l’Elargissement Štefan Füle, mardi 10 décembre.

Les députés adopteront une résolution sur l’avenir du partenariat oriental mercredi 11 décembre.

Préparation du Conseil européen

Les députés débattront, mercredi 11 décembre, des priorités du Conseil européen, en présence du Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, et de la présidence du Conseil.

Parmi les principaux sujets à l’ordre du jour de la réunion des chefs d’État et de gouvernement les 19 et 20 décembre figureront la politique étrangère et de défense, l’union économique et monétaire, la politique sociale et migratoire.

Évasion fiscale : l’étau se resserre

Les députés voteront, mercredi 11 décembre, sur un projet de loi visant à ajouter de nouveaux types de revenus aux échanges de données fiscales entre États membre. La Commission européenne propose qu’à partir de 2017, les États de l’UE échangent automatiquement des données sur les revenus de dividendes, de plus-values, et de comptes bancaires.

L’accès facilité à un compte bancaire

Les députés voteront jeudi 12 décembre sur un projet législatif permettant à toute personne résidant légalement dans l’UE d’ouvrir un compte de paiement de base.

Tous les prestataires de services de paiement seraient tenus de proposer un compte de paiement de base permettant aux clients d’y verser de l’argent, de retirer des liquidités, d’exécuter des opérations de paiement dans l’UE, mais aussi d’opter facilement pour un autre compte offrant de meilleures conditions.

Ce type de compte pourrait être ouvert par toute personne résidant légalement dans l’UE, à condition que la personne concernée entretienne un véritable lien avec l’État membre dans lequel elle introduit la demande d’ouverture du compte. Si tel est le cas, le prestataire de services de paiement ne serait pas autorisé à refuser.