Actualité Accord de principe sur une gouvernance économique … a minima
C’était le principal enjeu de ce Conseil européen du 17 juin : les Etats allaient-ils s’accorder sur une surveillance macroéconomique ? Un objectif atteint selon le président français Nicolas Sarkozy qui a considéré en conférence de presse que “dorénavant, les mots ‘gouvernement économique’ ne sont plus tabous, au contraire” .
Certains Etats, au premier rang desquels l’Allemagne, traînaient en effet les pieds à l’idée de consentir à ce que l’Union européenne puisse s’immiscer dans leur économie nationale.
Cela impliquait à la fois une surveillance budgétaire, afin d’éviter que le cas de la Grèce ne puisse se reproduire, mais également une coordination des politiques économiques.
Président de la commission du Budget au Parlement européen, l’eurodéputé Alain Lamassoure (PPE) préconise que les Etats profitent de la mise en place de ce “semestre européen” pendant lequel ils auront à soumettre leur projet de budget à la Commission européenne pour mieux les coordonner en amont.
En effet, s’il réaffirme que les budgets nationaux doivent rester l’affaire des Etats, et donc des Parlements nationaux, Alain Lamassoure propose que les Etats membres se donnent rendez-vous, par vidéoconférence, pour un “débat commun d’orientation budgétaire” .
Cela obligerait chaque Etat à rendre compte de la santé de ses finances publiques, et à l’ensemble des partenaires de partir d’hypothèses communes pour l’élaboration de leur projet de budget. Enfin, cette méthode permettrait de mettre en commun un certain nombre de dépenses dans des domaines comme la défense ou la recherche.
Or, le Conseil ne semble pas avoir avancé à la même vitesse sur ces deux points. Sur le plan de la surveillance budgétaire, les conclusions du Conseil confirment le renforcement du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire une meilleure surveillance des budgets.
Il est ainsi prévu de renforcer les pouvoirs de contrôle d’Eurostat. De même les Etats devront présenter, à partir de 2011, les programmes de stabilité et de convergence pour les années suivantes, dans le cadre d’un “semestre européen” .
Sur le second plan, celui de la gouvernance économique, les Etats ont renvoyé à octobre la mise en oeuvre concrète des grandes orientations définies à savoir “un tableau de bord permettant de mieux évaluer l’évolution et les déséquilibres en matière de compétitivité et déceler rapidement les tendances non viables ou dangereuses” , ainsi qu’un “cadre de surveillance efficace qui tienne compte de la situation particulière des États membres de la zone euro” .
Des orientations assez larges donc mais qui devraient être précisées par la ‘task force’ menée par Herman Van Rompuy, ainsi que par la Commission européenne, d’ici le mois d’octobre.
Mais du côté des sanctions, les Etats se refusent, pour le moment, à se prononcer sur la suspension du droit de vote au Conseil des ministres ou des aides régionales si un Etat viole le Pacte de stabilité.
Une sanction à l’égard des pays laxistes voulue par l’Allemagne, qui avait été rejointe sur ce point par la France, mais qui ne semble pas faire l’unanimité. Angela Merkel aura cependant obtenu que le gouvernement économique concerne les 27 Etats membres de l’Union et non pas seulement les 16 de la zone euro, comme le souhaitait Nicolas Sarkozy.
Le Royaume-Uni a cependant obtenu une clause d’exemption, ce que le tout nouveau Premier ministre David Cameron considère comme une victoire.
Les objectifs formulés par les Etats membres en matière de gouvernance économique sont cependant minorés par le fait que cette dernière restera aux mains du Conseil et non, comme le souhaitait le Parlement européen, orchestrée par la Commission européenne.
Dès lors, les décisions devront être prises à l’unanimité et leur application continuera de relever des seuls Etats membres, bien loin de la méthode communautaire. Une bonne façon pour certains comme l’Allemagne d’accepter la gouvernance sans la laisser vraiment s’exercer.
Rétablir le bon fonctionnement et la stabilité du système financier européen
Découvrez le débat réalisé au Parlement européen entre Jean-Paul gauzès (PPE) et Pascal Canfin (Verts /ALE)
Voir le débat
Les conclusions du Conseil européen prévoient très clairement qu’il faut “d’urgence mener à bien les réformes nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement et la stabilité du système financier européen. La résilience et la transparence du secteur bancaire doivent être garanties (…) dans les prochains mois” .
A ce titre, des ‘tests de tension’ sont actuellement réalisés par les contrôleurs bancaires. Ces tests consistent à évaluer l’impact qu’aurait sur une banque une crise financière, et ainsi de questionner leur capacité à y faire face. Les premiers résultats seront connus mi-juillet.
Le Conseil demande également que la proposition législative sur les fonds alternatifs, en particulier les hedge funds, soit examinée “sans tarder” . Cette proposition est portée au Parlement européen par le Français Jean-Paul Gauzès (voir encadré). Il en va de même en ce qui concerne les propositions annoncées par la Commission sur les marchés des produits dérivés, notamment les mesures appropriées concernant les ventes à découvert et contrats d’échange sur défaut (CDS).
Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont également accordés sur la mise en place de “systèmes de prélèvements et de taxes sur les établissements financiers afin d’assurer une répartition équitable des charges et d’inciter les parties concernées à contenir les risques systémiques” .
Ce dispositif, proposé en début de semaine par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, devrait être soumis aux partenaires internationaux de l’Union européenne lors du Sommet du G20 qui se tiendra les 26 et 27 juin à Toronto (Canada). Sera également débattue à cette occasion la question d’une taxe sur les transactions financières, soutenue par certains pays d’Europe, vivement rejetée notamment par les Etats-Unis.
Sources
Conclusions du Conseil européen du 17 juin [Pdf] - 17/06/10 - Conseil européen
En savoir plus
Touteleurope en débat : quelle régulation financière pour l’Europe ? - Touteleurope.fr
Crise de l’euro 2010 - Touteleurope.fr
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