Bilan de la dernière session plénière du Parlement européen

Lundi 5 juillet : le rejet du rapport “Gallo”

Défendu par les autorités françaises, le rapport de Marielle Gallo n’a pas de valeur législative en tant que tel, mais il fixe la doctrine qu’entend suivre Bruxelles en matière de droits d’auteur et de lutte contre la contrefaçon sur Internet. C’est un texte politique important.

Bien qu’adopté par la commission juridique du Parlement européen, le rapport Gallo continue d’être contesté par plusieurs eurodéputés. Le rapport a finalement été rejeté et repassera au mois de septembre. Par surprise, les députés d’opposition se sont en effet présentés massivement ce lundi au Parlement pour voter une résolution de modification de l’ordre du jour, qui décale au mois de septembre le vote sur le rapport Gallo. La résolution a été adoptée par 140 députés contre 135.

Pour Françoise Castex (S&D), “ce report est la preuve que Mme Gallo ne dispose pas d’une aussi large majorité derrière elle qu’elle ne le prétend aujourd’hui. Les socialistes, les Verts, l’extrême gauche et une majorité de libéraux ne se retrouvent pas dans la position de Mme Gallo. Inefficaces, inadéquats et disproportionnés, ces mécanismes répressifs portent nécessairement atteinte aux droits les plus fondamentaux des utilisateurs” .

Pour Karima Delli (Verts/ALE), “le rapport de madame Gallo, qui vise à renforcer les droits d’auteurs sur Internet au détriment de la liberté d’expression et de communication et le respect de la vie privée, porte une vision archaïque et purement répressive en matière de propriété intellectuelle, incompatible avec notre volonté, en tant qu’écologistes, de promouvoir un Internet libre et ouvert au service de la diffusion démocratique des savoirs. Je me réjouis que l’examen du texte soit reporté en septembre, permettant au débat de rester ouvert pour trouver des solutions innovantes au financement de la culture à l’ère du numérique.”

Mardi 6 juillet : renforcement des droits des passagers sur les bateaux

Les droits des passagers voyageant par bateau seront renforcés à partir de 2012, en vertu d’un règlement approuvé mardi 6 juillet. Les nouvelles dispositions prévoient assistance et indemnisation en cas de retard, ainsi qu’une assistance gratuite pour les passagers handicapés. Le Parlement européen demande des droits similaires pour les passagers d’autobus et d’autocars, mais cela doit toutefois encore être négocié avec les États membres. Ce règlement a été approuvé par une large majorité de 586 voix contre 86 (ADLE / Verts / GUE / S&D / PPE)

Philippe Juvin (PPE) déclare que “ce texte européen est une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap. C’est la réponse à ces situations lamentables de refus d’embarquement de personnes handicapées au motif de leur handicap.”

Pour Gilles Pargneaux, “les passagers de bus, d’autocar et de bateaux doivent pouvoir bénéficier de droits semblables à ceux déjà octroyés par la législation européenne aux passagers aériens. En cas de retard ou d’annulation, il doit y avoir indemnisation” , selon l’eurodéputé, “à la hauteur du préjudice subit par les passagers” .

Mercredi 7 juillet : interdiction des aliments venant des animaux clonés

Lors du vote sur la législation relative aux nouveaux aliments, les députés ont renouvelé leur interdiction des aliments en provenance d’animaux clonés. Ils ont également demandé un moratoire sur les denrées alimentaires modifiées par des nanotechnologies, tant que les risques pour la santé ne sont pas écartés.

Les nouveaux aliments - issus de nouveaux moyens de production ou consommés en dehors de l’UE - sont règlementés depuis 1997. Le Parlement européen a voté par 650 voix contre 10 (ADLE / Verts / GUE / ECR / EFD / S&D / PPE) en vue de soutenir une procédure d’autorisation allégée, avec une évaluation des risques réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. Cependant, les députés ont fait part de leurs inquiétudes en matière d’animaux clonés et d’utilisation de nanotechnologies.

Si le Conseil n’approuve pas les amendements de deuxième lecture du Parlement, les deux institutions tenteront de trouver un accord en conciliation.

Le Vice Président de la commission de l’Agriculture et du Développement Rural, José Bové, estime que “l’industrialisation de l’agriculture et de l’alimentation n’est visiblement pas la tasse de thé de la majorité des députés de cette nouvelle législature. Il y a urgence maintenant que le Président de la Commission entende les messages qui lui sont adressés de plus en plus fort par les députés qui représentent les citoyens européens. Je n’ai pas de conseils à donner à la Commission européenne mais à sa place, j’éviterais de tenter d’imposer la renationalisation des OGM et lui suggérerais de mettre en place un moratoire sur toute nouvelle autorisation.”

Pour le rapporteur du texte Kartika Liotard (GUE - Holl.), “une claire majorité au Parlement soutient les objections éthiques à la production industrielle issue d’animaux clonés. Les animaux clonés souffrent souvent de maladies, de malformations et de mort prématurée. Les députés ont demandé une règlementation appropriée depuis des années. Il est temps que la Commission européenne écoute le Parlement et les citoyens sur cette question.

Mercredi 7 juillet : interdiction de la vente de “Bois illégal”

Les députés ont donné leur feu vert à une interdiction de la vente du bois illégalement exploité, accompagnée de mesures de traçabilité et de sanctions.

La nouvelle législation a pour objectif de réduire la déforestation illégale et donne aux consommateurs de meilleures garanties sur les produits qu’ils achètent. La nouvelle législation, adoptée par 644 voix contre 25 (ADLE / Verts / GUE / ECR / EFD / S&D / PPE) interdit que le bois exploité illégalement ou les produits qui en sont dérivés soient placés sur le marché de l’UE.

Actuellement, on estime qu’au moins 20 % du bois et des produits dérivés du bois qui atteignent l’UE sont d’origine illégale. Les Etats membres auront la responsabilité de sanctionner les opérateurs qui enfreignent les règles. La législation impose des amendes : le dommage environnemental causé, la valeur du bois et la perte de recettes fiscales pourront tous être pris en considération.

Les pays de l’Unio pourront aussi appliquer des sanctions pénales à l’encontre des trafiquants sans scrupules. Pour assurer la traçabilité, chaque opérateur de la chaîne d’approvisionnement devra déclarer à qui il a acheté le bois et à qui il l’a vendu.

Le Conseil a déjà accepté de manière informelle les termes du projet de législation, mais doit encore l’approuver formellement. Les règles devraient prendre effet en 2012.

Pour Mme le rapporteur Satu Hassi (Verts - Fin.), “la législation de l’UE visant à interdire la vente de bois exploité illégalement représente un progrès international majeur, des forêts étant ravagées partout dans le monde par l’exploitation illégale du bois arrivant sur le marché européen. Nous n’aurions pas pu obtenir ces règles sévères sans le ferme soutien du Parlement européen.”

Pour l’eurodéputé Gaston Franco (PPE), “même s’il reste perfectible, le règlement adopté par le biais de ce rapport HASSI/LUCAS est un texte ambitieux et courageux dont le but est d’assainir le marché du bois. Il constitue à mon avis un outil efficace pour freiner la déforestation sauvage, sans pour autant imposer des carcans administratifs à nos entreprises européennes ou porter préjudice au matériau bois, qui s’en trouvera au contraire revalorisé” .

Pour Gilles Pargneaux (S&D), membre de la commission environnement, “il était indispensable d’interdire le commerce du bois abattu illégalement, et de renforcer les moyens de contrôle pour lutter contre la déforestation. Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui encore 20% à 40% du bois exploité dans le monde soit abattu de façon illégale. La lutte contre le réchauffement climatique passe par l’arrêt de la déforestation !”

Mercredi 7 juillet : pour supervision financière efficace

À une large majorité des voix, les eurodéputés ont envoyé un message fort aux États membres leur indiquant que la seule option pour parvenir à une surveillance financière efficace doit se fonder sur une réforme en profondeur du système actuel, mettant en place des autorités européennes capables des prendre des mesures concrètes afin d’éviter qu’une crise ne se reproduise et que les contribuables n’aient à en faire les frais.

En votant les amendements et en reportant le vote final sur la résolution législative (404 voix contre, 242 pour), le Parlement a pleinement appuyé ses négociateurs et a laissé la porte ouverte, durant quelques semaines, pour parvenir à un accord en première lecture avec le Conseil (représentant les Etats membres), après la pause estivale.

Les textes adoptés serviront de mandat, appuyés par la plénière, aux négociateurs du Parlement européen qui poursuivront le débat avec le Conseil en vue de parvenir à un accord dans un avenir proche, probablement après les vacances d’été. Après le vote en plénière, le Conseil devrait entériner l’accord, probablement le 13 juillet. Les règles prendront ensuite effet en janvier 2011 pour les dispositions en matière de bonus, et au plus tard le 31 décembre 2011 pour les exigences de fonds propres.

Pour l’eurodéputé (ADLE) Sylvie Goulard, “ce geste constitue un ultime effort de la part des rapporteurs pour aider la toute récente Présidence belge à poursuivre les efforts qu’elle a déjà déployés, ces derniers jours, pour ramener enfin les Etats membres à une position plus satisfaisante. Sans concessions substantielles de la part des Etats membres encore réticents à mettre leurs actes en accord avec leurs déclarations en temps de crise, le Parlement européen confirmera sa position, dès septembre, terminant ainsi la phase de première lecture.”

De son côté, Arlene McCarthy (S&D - UK) estime que “deux ans après le début de la crise financière mondiale, ces nouvelles règles sur les bonus transformeront la culture dans ce domaine et mettront un terme aux incitations à la prise de risque excessive. Il faut savoir que la prise de risque excessive et l’octroi des bonus à court terme ont joué un rôle catastrophique pour l’économie mondiale et pour le contribuable, qui en a fait les frais. Les banques n’ayant pas procédé aux réformes nécessaires, nous faisons aujourd’hui le travail pour elles.

Jeudi 8 juillet : Swift modifié peut passer

Le Parlement a approuvé la nouvelle version de l’accord antiterroriste sur les transferts de données bancaires vers les Etats-Unis. Il a été adoptée par 484 voix pour, 109 voix contre et 12 abstentions. L’accord devrait entrer en vigueur le 1er août. Le compromis a été soutenu par les groupes PPE, S&D, ADLE et ECR. Les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et une partie de l’EFD s’y sont opposés.

Les députés avaient rejeté l’accord précédent quatre mois auparavant, mais ont depuis négocié certains garde-fous et obtenu que l’Union travaille dès le second semestre de cette année sur un système permettant d’éviter, à terme, tout transfert de données non triées vers les Etats-Unis. Le rapporteur a également souligné que l’accord ne couvrira pas les transactions financières intra-européennes mais seulement les données concernant les mouvements impliquant des pays tiers - l’article 4 exclut en effet les données relatives au “Single Euro Payments Area” (SEPA), l’espace de paiement unifié européen.

Point clé pour l’accord du Parlement européen, l’élimination, à terme, des transferts de données ‘en vrac’ : en contrepartie d’un soutien à l’accord, les députés ont obtenu que les travaux débutent dans les douze mois sur la mise en place d’un équivalent européen au ‘Terrorism Finance Tracking Programme’ (TFTP) nord-américain, qui mettrait fin aux transferts de données bancaires non-individualisées. L’Europe aurait en effet une structure permettant d’analyser les données sur son sol et ne transmettrait alors que les informations relatives à une piste terroriste précise.

L’accord devrait entrer en vigueur le premier août, pour une durée de cinq ans, et sera ensuite renouvelable année par année. Européens et Américains devront faire le point sur le fonctionnement des garde-fous et systèmes de contrôle de l’accord au plus tard six mois après son entrée en vigueur. En ce qui concerne la mise en place du TFTP Européen, sur lequel la Commission va initier les premiers travaux ce second semestre 2010, le Collège devra publier un rapport de progrès dans les trois ans.

L’eurodéputée socialiste Sylvie Guillaume analyse : “Si cet accord est satisfaisant, certains points auraient encore pu être améliorés. Le vote positif d’aujourd’hui n’est pas un chèque en blanc aux Américains : le Parlement saura rester extrêmement vigilant dans les mois qui viennent, notamment dans la procédure de modification des compétences d’Europol, dans la désignation de l’autorité indépendante présente à Washington, ainsi que dans l’établissement d’un TFTP européen.”

Pour son collègue Jean-Marie Cavada (PPE) : “Après avoir bloqué un premier accord provisoire trop peu conforme aux règles de protection des données personnelles, les eurodéputés sont parvenus à trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la protection de la vie privée. Le nouvel accord apporte des garanties plus concrètes aux citoyens européens. Nous espérons maintenant que la Commission associera le Parlement européen à sa désignation, au moins en proposant un nom, à charge au Parlement de le confirmer après une audition.”

Rui Tavares (GUE) a indiqué que le contenu de l’accord demeure essentiellement le même que lorsque les députés l’ont rejeté il y a cinq mois et ils sont déterminés à porter l’affaire devant la Cour de justice européenne. “Beaucoup de questions sur la protection de la vie privée demeurent sans réponse. Ce parlement a refusé d’approuver les transferts de données en bloc pour la première fois en février lorsqu’il a rejeté l’accord SWIFT. Nous avons à nouveau réaffirmé cette position en mai avec une résolution qui a énoncé clairement l’illégalité des transferts de données en bloc. Pour la troisième fois, ce dossier est à nouveau sur la table et les grands groupes politiques ont cédé devant les lobbys américains puisqu’ils ont décidé qu’il est maintenant acceptable de transférer 90 millions de données par mois - 1 milliard par an - aux autorités américaines” , a déclaré Tavares, critiquant la majorité parlementaire de “détourner le service juridique du Parlement pour empêcher une demande du GUE/NGL au service de donner une opinion sur l’accord.”

Jeudi 8 juillet : le Service Européen d’Action Extérieure en marche

Bien que le Parlement n’ait été formellement que consulté sur l’organisation et le fonctionnement du service, les députés ont obtenu lors des négociations des modifications substantielles par rapport à la proposition initiale, en date du mois de mars, de la Haute représentante de l’Union européenne, Catherine Ashton.

La responsabilité politique et budgétaire du service vis-à-vis du Parlement est garantie, avec un droit de décharge budgétaire sur l’ensemble du service. Le budget opérationnel sera géré par la Commission européenne. Le Parlement recevra de la Commission un document comptable retraçant l’ensemble des dépenses action extérieure du budget de la Commission, y compris l’établissement des plans des délégations de l’Union, ainsi que les dépenses d’action extérieure par pays et par mission. Le budget administratif du SEAE se trouvera quant à lui dans une nouvelle section X ‘Service européen d’action extérieure’.

Les modifications apportées au règlement financier, au règlement du personnel et au budget 2010, pour lesquelles le Parlement a le pouvoir de codécideur avec le Conseil, seront mises aux voix après la pause estivale et après que le Conseil aura approuvé la position du Parlement sur le fonctionnement du service.

Un mois après l’entrée en vigueur de la décision SEAE, Catherine Ashton devra présenter à la Commission un état prévisionnel des recettes et des dépenses du SEAE, en vue de l’élaboration d’un budget rectificatif.

Nicole Kiil-Nielsen (Verts), membre de la Commission des Affaires étrangères et de la Commission Droits de la femme et égalité des genres se réjouit “que notre Groupe ait obtenu quelques garanties sur la constitution de ce service d’action extérieure. 60% du personnel seront des fonctionnaires européens, et donc permanent. C’est une victoire contre le souverainisme. Le recrutement respectera également l’égalité des genres. C’est une victoire pour la parité.”

Autre membre de cette commission, Vincent Peillon (S&D) se félicite de cette adoption rapide par les eurodéputés :“l’Union doit maintenant utiliser au
mieux cet instrument pour rendre plus juste, plus efficace et plus visible son action dans le monde. Face aux velléités inter-gouvernementalistes des Etats membres, nous avons obtenu la garantie que le SEAE agisse dans le seul intérêt de l’Union” .

L’eurodéputé Arnaud Danjean (PPE) retient que “la Haute-Représentante, Mme Catherine Ashton, a une responsabilité particulière à exercer au sein de ce service dans le domaine de la gestion de crise, en préservant et même en renforçant ce qui fait l’originalité et la valeur ajoutée de l’Union européenne, ses capacités civilo-militaires. C’est une dimension à laquelle la France est très attachée, car il en va de la crédibilité de l’Union européenne à intervenir face aux crises en étant capable de déployer tous ses instruments, civils et militaires le cas échéant” .

Jeudi 8 juillet : avis favorable pour l’Islande, mais…

La perspective pour l’Islande de devenir un nouvel État membre de l’UE est accueillie favorablement par le Parlement. Les députés soulignent également, dans la résolution adoptée par 323 voix contre 272 (Verts / GUE / S&D), que la polémique des remboursements aux gouvernements britanniques et néerlandais doit être résolue “bilatéralement” .

En outre, l’Islande est priée de cesser de pratiquer la chasse à la baleine. L’adhésion de l’Islande permettrait à l’UE de jouer un rôle plus actif dans la région arctique, souligne la résolution rédigée par le Roumain Cristian Dan Preda (Parti populaire européen), qui la met en évidence la “forte culture démocratique” de ce pays. L’Islande fait d’ores et déjà partie de l’espace Schengen, est membre de l’OTAN et bénéficie d’un accord de libre-échange avec l’UE depuis 1973.

Jean-Luc Bennahmias (ADLE) : “Nous avons toutes les raisons de nous réjouir de l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne. Pays à la longue tradition démocratique et déjà lié par de nombreux accords à l’UE, l’Islande semble être un cas facile. Pour autant, le processus d’élargissement de l’Union européenne a trop longtemps souffert de faux-semblants. Nous avons perdu un temps astronomique à divaguer sur d’obscurs conflits territoriaux (Croatie/Slovénie), à compter les points d’un duel éternel sur le nom de la Macédoine, après avoir bien mal négocié l’adhésion d’une moitié seulement de Chypre et accueilli avec trop d’empressement des Etats où la corruption reste encore un fléau” .