Zita Gurmai : “L’initiative citoyenne est une avancée démocratique importante”

Touteleurope.eu : En quoi consiste une initiative citoyenne ?

Zita Gurmai : L’initiative citoyenne européenne, telle que décrite dans le traité de Lisbonne, autorise les citoyens de l’Union à demander à la Commission de se pencher sur un sujet précis pour lequel ils estiment qu’une législation communautaire est nécessaire, à partir du moment où un million de signatures, provenant d’un nombre significatif d’Etats membres, auront été récoltées.

Selon l’article 11 du traité, “Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités” .

L’idée derrière l’ICE est d’aider à combler le fossé démocratique constaté au sein de l’Union européenne en permettant aux citoyens de participer plus activement au processus législatif. L’ICE a aussi vocation à encourager le débat public transnational autour de questions de politique européenne.

Touteleurope.eu : Considérez-vous ce droit de pétition comme une avancée démocratique ?

Zita Gurmai : Oui, définitivement, l’initiative citoyenne (ICE) est une avancée démocratique importante. Au passage, dans un souci de clarté et de précision, je me dois d’insister sur la différence avec le droit d’adresser une pétition au Parlement européen : à n’importe quel moment, tout citoyen, à titre individuel ou en association avec d’autres, peut exercer son droit de pétition auprès du Parlement européen conformément à l’article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour en revenir à l’ICE, elle complète en effet la démocratie européenne existante, tout en y ajoutant un élément nouveau : la démocratie participative. Les citoyens ordinaires disposeront dorénavant d’un moyen concret afin d’exprimer leurs idées, leur vision de l’Europe, leurs propositions comme leur mécontentement.

Conscients de l’apport que l’ICE peut avoir dans le rapprochement nécessaire entre l’Union européenne et ses citoyens, nous nous sommes efforcés de rendre l’ICE la plus facile d’utilisation possible pour les citoyens européens, tout en encourageant les débats transnationaux. A cet égard, la constitution d’un comité de citoyens (provenant d’au moins 7 Etats membres) avant de lancer une ICE, l’obligation pour la Commission de justifier sa décision de donner suite ou non à une ICE ayant récoltée les signatures nécessaires, et l’organisation d’auditions publiques à cet effet, me paraissent aller dans le sens du progrès démocratique et du rapprochement des citoyens européens, entre eux et avec les institutions.

De toute évidence, seuls le temps et la pratique nous permettront de réellement juger du bon fonctionnement de l’ICE, car c’est un instrument complètement nouveau et son application constitue un saut dans l’inconnu. Néanmoins je crois fermement que nous avons mis toutes les chances de nôtre côté afin d’en faire le meilleur instrument possible. De plus, le texte prévoit, dès le 1er avril 2015 et ensuite tous les trois ans un rapport de la Commission au Parlement et au Conseil afin d’évaluer l’application du règlement et éventuellement d’en modifier certains aspects si nécessaire.

Touteleurope.eu : Peut-on avoir une pétition qui porte atteinte aux valeurs de l’Union européenne ou stigmatise une partie de la population ?

Zita Gurmai : Non, bien sûr que non. En effet, toute initiative citoyenne se doit de respecter un certain nombre de critères d’enregistrement (tel que décrit à l’article 4, paragraphe 2 du règlement, et plus particulièrement le point “d” qui stipule que “la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne” .

L’article 2 stipule que “L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes” .

Touteleurope.eu : Vous avez porté un rapport sur l’ICE avec Alain Lamassoure du groupe PPE au Parlement européen. Est-ce que l’initiative citoyenne fait consensus dans cette institution ?

Zita Gurmai : De manière générale oui. Il y a bien sûr quelques points sur lesquels les députés étaient plus divisés, comme l’âge minimum requis, le statut des organisateurs, ou le temps imparti pour la collecte des signatures (12 ou 18 mois). Mais en dehors de quelques opinions venues des extrêmes, les députés européens ont largement soutenu ce projet. Ce très large consensus transparait non seulement dans le résultat du vote sur l’ICE, mais aussi dans la composition des rapporteurs du texte.

Avec Alain Lamassoure (PPE), avec qui la collaboration s’est remarquablement déroulée en dépit de l’appartenance à des groupes politiques différents, nous avons tenu à solliciter l’opinion de la commission sur les pétitions, à travers Mme Diana Wallis, du groupe libéral, et M. Gerald Häfner, des Verts.

Cela n’empêche pas une certaine appréhension, car comme je l’ai dit précédemment c’est en quelque sorte un saut dans l’inconnu qui contient une part d’incertitude. Mais les modalités et garde-fous mis en place devraient permettre de surmonter les défis ou difficultés qui pourraient survenir en cours de route.

En savoir plus

Présentation de l’Initiative citoyenne européenne - Commission européenne

L’initiative citoyenne européenne - Touteleurope.eu

L’initiative populaire en Suisse - Touteleurope.eu

Démocratie participative et UE - Touteleurope.eu

L’initiative citoyenne européenne : l’exemple de Greenpeace - Touteleurope.eu

Dossier spécial sur l’initiative citoyenne - Touteleurope.eu

Dans le cadre du programme européen “L’Europe pour les citoyens” et avec la collaboration de Toute l’Europe et d’organisations issues de 3 autres Etats membres de l’Union européenne, l’association ECAS (European Citizen Action Service) a pour mission de créer une Maison européenne de la société civile, à la fois virtuelle et physique (à Bruxelles et dans les 27 Etats membres).

Celle-ci permettra aux citoyens de s’approprier, et si besoin de mettre en œuvre, les 5 outils leur permettant de faire valoir leurs droits auprès des institutions européennes :
- Initiative citoyenne européenne (ICE - à partir de 2012) ;
- Accès aux documents des institutions européennes ;
- Pétitions auprès du Parlement européen ;
- Saisine du Médiateur européen ;
- Plaintes devant la Commission européenne.

L’idée est de permettre au citoyen de retrouver, sur un même site Internet et en un même lieu, toutes les informations qui lui seront utiles concernant l’exercice de ses droits à l’échelle européenne.