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Vers une simplification du dispositif de demande de protection des obtentions végétales communautaires.

Jusqu’à présent, seuls les obtenteurs provenant de pays membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) sont habilités à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV). En ce qui concerne les autres demandeurs, il revient à la Commission de décider s’ils sont habilités à déposer une telle demande.

Afin de faciliter les échanges et de simplifier la législation communautaire afférente, le Commission européenne a présenté hier une proposition de règlement en vue de simplifier les conditions d’habilitation à déposer pour une demande de PCOV et d’instaurer un seul système d’introduction des demandes pour tous les demandeurs.

Depuis sa création en 1994, l’Office communautaire des variétés végétales a reçu 27 317 demandes de protection communautaire des obtentions végétales (situation au 28 février 2007). 4 693 demandes (soit 17,1 %) provenaient de pays non membres de l’Union européenne. Durant toute cette période, seules 89 demandes ont été introduites par des demandeurs de pays tiers ne faisant pas partie de l’UPOV, appelant donc une décision de la Commission.

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