Actualité L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne reconnaît le droit à la protection des données à caractère personnel. Ce droit fondamental est élaboré par le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel, qui comprend essentiellement la directive relative à la protection des données et la directive “vie privée et communications électroniques” . Ces directives contiennent plusieurs dispositions de fond qui imposent des obligations au responsable du traitement des données, reconnaissent des droits à la personne concernée, prescrivent des sanctions et des mesures correctives adéquates en cas d’infraction, et établissent des mécanismes de répression pour que celles-ci soient effectives.
Néanmoins, l’application pratique de ce dispositif formel peut se heurter à des obstacles considérables, qui découlent des difficultés propres à la technologie utilisée, laquelle implique le traitement de données par différents intervenants dans différents lieux, et cette application rencontre des entraves inhérentes à l’exécution des décisions administratives et judiciaires dans une autre juridiction, notamment dans les pays tiers.
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