Système d’information sur les visas (VIS): le Conseil JAI conclut un accord politique sur le règlement et la décision VIS.

Publié le 12.06.2007

Le Conseil Justice et Affaires intérieures a conclu aujourd’hui un accord politique sur le train de mesures législatives relatives au système d’information sur les visas (VIS), à savoir le règlement et la décision VIS. Le Parlement européen avait adopté ces mesures le 7 juin. L’adoption de ces instruments par le Parlement et l’accord politique réalisé par les États membres sont nécessaires pour poursuivre le développement du système d’échange d’information sur les visas entre les États membres. Le règlement VIS permettra aux consulats et à d’autres autorités compétentes d’utiliser le système lors du traitement des demandes de visa et pour contrôler les visas. La décision VIS permettra à la police et aux services répressifs de consulter les données, dans des conditions déterminées qui garantiront un degré de protection élevé.

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