La nouvelle législation devrait rentrer en vigueur dès l’automne 2013, sauf retournement de situation lors du vote en mars prochain. A compter du 15 octobre, les Etats membres devront être en mesure de fournir leurs prévisions budgétaires à la Commission européenne [Latribune.fr].
Rajoy rend des comptes devant le parlement espagnol
Mercredi 20 février, Mariano Rajoy s’est exprimé devant les parlementaires espagnols à l’occasion de son discours sur l’état de la nation. Le Premier ministre a profité du débat pour justifier la politique d’austérité de son gouvernement, son bilan, ainsi que les réformes à venir. “Cela nous a coûté du sang et des larmes, mais le navire n’a pas coulé” , estime-t-il [RFI]. En réponse à ses détracteurs, Rajoy affirme que les actions menées par son gouvernement ont permis d’éviter le “désastre” , se réjouissant de la baisse du déficit public de l’Espagne en 2012 estimé “à moins de 7%” du produit intérieur brut (PIB).
Alors que le chômage atteint un taux insupportable pour la population espagnole (26%), le Premier ministre met sur la table “une seconde génération de réformes” . Faciliter l’emprunt aux entreprises, assouplir le régime de la TVA, accorder des avantages fiscaux aux entreprises recrutant des moins de 30 ans à temps partiel : Mariano Rajoy a multiplié les annonces [La Croix].
Violations des données personnelles sur Internet : le Parlement européen s’oppose à toute sanction
Mercredi 20 février, les députés européens se sont opposés à la proposition de contraindre les entreprises violant les données personnelles des internautes à des pénalités financières pouvant atteindre 2% de leur chiffre d’affaires. Ils estiment qu’il revient aux autorités nationales de régulation de déterminer le montant des sanctions pécuniaires à infliger dans de tels cas. Le député irlandais Sean Kelly (PPE) justifie la position des parlementaires : “Un avertissement est plus approprié qu’une amende immédiate” [Euractiv.en].
Cette décision intervient deux jours après la proposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de réunir ses consœurs européennes, le 26 février prochain, pour décider d’une éventuelle sanction à l’encontre de Google. Selon la CNIL, le groupe américain ne respecterait pas la législation européenne relative à l’usage des données personnelles [Le Monde].
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