Reach : adoption du règlement par le Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 décembre 2006, à une très large majorité, le règlement Reach relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques. Les députés ont estimé qu’un équilibre a été trouvé entre les intérêts des citoyens d’une part et l’industrie européenne des produits chimiques de l’autre.
Le Conseil a adopté le texte lors du Conseil “Environnement” du 18 décembre 2006.

Contexte

Reach est une législation ambitieuse destinée à protéger l’environnement et la santé des consommateurs contre les risques liés à l’utilisation de plus de 30.000 produits chimiques. Certains de ces produits sont suspectés d’être en partie responsables de l’augmentation de nombreuses maladies (allergies, asthme, certains cancers et troubles de la reproduction).

Ce projet est le fruit de longues années de négociations entre le Parlement européen, les Etats membres représentés par le Conseil, et la Commission européenne. La proposition de règlement Reach a été sujette à un intense lobbying de la part de l’industrie chimique d’un côté, et des ONG défendant les consommateurs et l’environnement de l’autre. Son ambition, sa portée et sa complexité technique en font l’une des plus importantes législations examinées par le Parlement européen à ce jour. Le texte, long de plus de 1000 pages lors de sa première lecture en novembre 2005, avoisine désormais les 720 pages.

Par 529 voix pour, 98 contre et 24 abstentions, les députés européens ont approuvé le compromis conclu le 30 novembre avec le Conseil et qui était soutenu par quatre groupes politiques du Parlement (PPE-DE, PSE, ADLE et UEN).

Les avancées du règlement Reach

Le projet de règlement Reach vise à instaurer un système d’enregistrement pour quelque 30 000 substances fabriquées ou importées dans l’UE dans des quantités dépassant une tonne par an. Selon le projet Reach, une procédure d’autorisation spéciale devrait s’appliquer aux substances très préoccupantes. Celles-ci ne pourront plus être mises sur le marché à moins d’avoir été autorisées par la Commission, qui s’appuiera sur les recommandations de la future Agence européenne des produits chimiques. La gestion au jour le jour des nouvelles exigences sera en effet confiée à la nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA), qui sera établie à Helsinki.

Selon les termes du compromis, un plan de substitution devra obligatoirement être soumis par les producteurs auprès de l’Agence dans le but de remplacer les substances les plus dangereuses par des alternatives moins nocives. Le comité économique et social de l’Agence sera chargé de donner un avis et les parties intéressées auront la possibilité d’intervenir pour soumettre d’autres informations. Si à l’issue de ce processus, il s’avère qu’il n’existe pas de produits alternatifs, les producteurs devront présenter un plan de recherche et de développement dans le but d’en trouver. La validité des autorisations sera limitée dans le temps, leur durée sera décidée au cas par cas en fonction des plans soumis par les producteurs.

En outre, des mesures sont prévues pour garantir que les essais sur les animaux seront limités au strict minimum et encourager des méthodes d’essai alternatives. Enfin, REACH garantit une information complète de l’industrie et des consommateurs sur les risques présentés par les substances.

Reach est également un exemple d’amélioration de la réglementation dans la mesure où il simplifie la législation communautaire sur les substances chimiques en remplaçant 40 instruments législatifs existants et en créant un système unique pour toutes les substances.

Déclarations

Günter Verheugen, vice-président de la Commission en charge des entreprises et de la politique industrielle, a déclaré : “Je me réjouis que la longue période d’incertitude qui a plané sur ces négociations prenne fin” . Ce compromis est bénéfique pour la santé et l’environnement, tout en maintenant la compétitivité des entreprises européennes et en encourageant l’innovation” , a-t-il ajouté.

Stavros Dimas, commissaire en charge de la politique environnementale, a précisé que “Reach est un pan de législation extrêmement important, qui accroîtra de façon significative la protection de la santé humaine et de l’environnement” .

“Ce vote, sur l’un des textes les plus complexes de l’histoire de l’UE, met en place une législation essentielle pour préserver la santé publique et l’environnement contre les risques des substances chimiques, sans porter atteinte à la compétitivité européenne. Il offre aux citoyens de l’UE une véritable protection contre la multitude de substances toxiques dans la vie de tous les jours en Europe” , s’est félicité le Président du Parlement européen, Josep Borrel.

Sources :

REACH : la Commission salue le vote du Parlement européen sur la nouvelle réglementation communautaire des produits chimiques - Communiqué de presse, 13/12/06 - Europa
REACH : Feu vert des députés européens à la réglementation des produits chimiques- Communiqué de presse, 13/12/06- Parlement européen

En savoir plus :

Proposition de règlement REACH - Suivi législatif - Touteleurope.fr
Entretien avec Marie-Anne Isler Béguin- Touteleurope.fr
Entretien avec Anne Laperrouze- Touteleurope.fr