Objectif
Implicite jusqu’au traité de Maastricht, le principe de subsidiarité a été consacré dans la législation communautaire par l’article 5 du traité de 1992.
C’est l’un des principes essentiels du droit de l’UE car il est au cœur de la question délicate de la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres. Le principe de subsidiarité doit permettre de déterminer si l’Union peut intervenir ou si elle doit laisser les Etats membres agir.
Il répond à deux objectifs :
- permettre à l’UE d’agir quand les Etats membres, agissant isolément, ne peuvent pas apporter de solution efficace compte tenu des dimensions transfrontalières de la question ;
- préserver les compétences des Etats membres quand l’action européenne n’apporte pas plus d’efficacité.
Il est étroitement lié aux principes de proportionnalité et de nécessité qui supposent que l’action de l’Union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.
Quand s’applique-t-il ?
Le principe de subsidiarité n’a aucune incidence sur l’existence et la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres, mais il permet de déterminer si une compétence existante peut ou non être exercée à l’échelon communautaire.
Ce principe ne s’applique que pour les compétences concurrentes, c’est-à-dire les compétences partagées entre l’UE et les Etats (les transports ou l’énergie par exemple).
A l’inverse, le principe de subsidiarité ne joue pas concernant les compétences exclusives de l’UE (comme les droits de douane ou la politique monétaire dans la zone euro), ni celles qui demeurent de la seule compétence des Etats (comme le droit de la nationalité).
Le traité d’Amsterdam, en 1997, a permis de préciser quels sont les éléments à prendre en compte pour juger de l’opportunité de l’action communautaire. Le principe de subsidiarité “exclut l’intervention de l’Union lorsqu’une matière peut être réglementée de manière efficace par les États membres à leur niveau central, régional ou local” , explique le Parlement européen.
A l’inverse, le principe de subsidiarité “légitime l’exercice par l’Union de ses pouvoirs lorsque les États membres ne sont pas en mesure de réaliser les objectifs de manière satisfaisante et que l’action au niveau de l’Union peut apporter une valeur ajoutée” .
C’est à la lumière de ces considérations que les institutions européennes doivent établir ou vérifier la nécessité de l’action communautaire envisagée. Par ailleurs, le traité de Lisbonne (2007) a mis en place un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas la subsidiarité.
En cas de contestation sur la bonne application du principe, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (recours en annulation).