En ce qui concerne la France, Lionel Jospin, alors Premier ministre de la troisième cohabitation, a signé la Charte en 1999. Le Conseil constitutionnel rend cependant un avis défavorable, arguant que la Charte comporte des dispositions susceptibles de remettre en cause les principes d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. De ce fait, la France n’a, à ce jour, toujours pas procédé à la ratification.
Suite au vote des députés de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2014, le gouvernement français de Jean-Marc Ayrault pourrait prochainement proposer une révision de la Constitution permettant la ratification du texte.