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Publication de la décision "SIS II"

Signés en 1985, les accords de Schengen visent à établir un espace sans frontière dans lequel la libre circulation des personnes est assurée. Actuellement l’ “espace Schengen” regroupe 13 Etats membres de l’UE et deux autres Etats associés (Norvège, Islande).

Pour mettre en oeuvre cet espace sans frontière et garantir un niveau élevé de sécurité, un système d’information Schengen (SIS) a été créé. Ce système repose sur l’échange mutuel d’informations entre les Etats membres afin de faciliter la coopération policière, judiciaire et consulaire.

L’intégration en 2004 et en 2007 de nouveaux pays membres, candidats à l’entrée dans l’espace Schengen, ajoutée à l’obsolescence technique du système et à la croissance de l’immigration clandestine ont conduit à l’élaboration d’une nouvelle version du système (SIS II). Un règlement SIS II a donc été adopté en décembre 2006 ; il constitue la base juridique pour le développement de SIS II dans les domaines relevant du traité instituant la Communauté européenne (le “traité CE”).

Afin de régir les domaines relevant du traité sur l’UE, le Conseil a adopté une décision SIS II, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 7 août 2007.

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Règlement SIS II - Suivi législatif - Touteleurope.fr

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