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"Pour une véritable politique européenne de lutte contre la corruption"

Alors que l’état de droit figure parmi les principales préoccupations de la Commission européenne, le think tank Le Club des juristes interpelle l’UE en matière de lutte contre la corruption dans son rapport “Pour un droit européen de la Compliance”, paru le 19 novembre 2020. Pierre Sellal, ancien Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne et membre de la commission en charge du rapport, revient sur les dispositifs déjà en place en Europe et les possibles pistes d’amélioration.

Pierre Sellal, ancien Représentant permanent de la France auprès de l'UE, est membre de la commission
Pierre Sellal, ancien Représentant permanent de la France auprès de l’UE, est membre de la commission “pour un droit européen de la compliance” du Club des juristes - Crédits : Richard Kalvar / Wikimedia Commons CC-BY-SA-3.0 | Le Club des juristes

Pendant 18 mois, le Club des juristes s’est penché sur l’étude des mécanismes de lutte contre la corruption à l’échelle française mais aussi européenne. Pourquoi s’emparer de cette question aujourd’hui ?

Nous publions ce rapport notamment parce que l’on parle beaucoup d’état de droit en ce moment, y compris dans beaucoup d’Etats européens. Il y a également une exigence très forte sur le sujet précis de la corruption, vis-à-vis des pays candidats à l’adhésion. Paradoxalement, si on en parle moins dans les relations entre les Etats, il y a toujours un sentiment assez élevé en Europe, bien qu’inégalement réparti, selon lequel la corruption est présente et qu’elle n’a pas été éradiquée (68% de des Européens jugent la corruption inacceptable et l’estiment répandue dans leur pays selon un Eurobaromètre en 2017, ndlr).

La compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables.

De plus, les législations, les pratiques et l’intensité des politiques nationales en la matière sont différentes entre les Etats membres, ce qui est un problème pour l’intégrité du marché intérieur et la libreconcurrence. Cela crée un risque d’insécurité car la grande criminalité peut s’infiltrer dans certaines insuffisances de nos législations.

Enfin, l’Europe continue à avoir, à tort ou à raison, un déficit d’image dans ce domaine. Un prétexte que les Etats-Unis utilisent pour imposer aux entreprises européennes leur législation nationale, leurs méthodes et leurs pratiques. Pour toutes ces raisons, il est important d’avoir une action au niveau européen en matière de lutte contre la corruption.

Le rapport s’intitule “Pour un droit européen de la compliance” . Pour quelle raison les dispositions doivent-elles être prises au niveau européen ?

Tout d’abord, j’ai été frappé de voir que parmi toutes les priorités de la nouvelle Commission, telles qu’elles ressortent notamment des lettres de mission adressées par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen à ses commissaires, la corruption n’est jamais citée. C’est donc paradoxal que le thème de la corruption ne soit pas abordé, alors que l’état de droit est l’une des grandes priorités, avec le Green Deal, de la Commission.

Deuxièmement, le paradoxe de cette situation est que depuis Lisbonne il existe une base juridique dans le traité qui permet d’agir, de développer une politique en matière de lutte contre la corruption. Curieusement celle-ci n’a pratiquement pas été utilisée jusqu’ici. Il y a un contraste entre tout ce qui est fait vis-à-vis d’autres formes de criminalité comme le terrorisme ou le blanchiment d’argent sale contre lesquels il y a eu toute une série de directives et de textes européens depuis 10 ans. Il n’y en a pratiquement pas eu en matière de lutte contre la corruption. C’est à la fois un paradoxe et une anomalie qu’il n’y ait pas une véritable politique européenne globale, coordonnée et cohérente de lutte contre la corruption.

La matière est peut-être difficile, il existe des instruments au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pratiques des Etats membres sont différentes les unes des autres. Si c’est une explication, c’est en tout cas une raison pour concevoir une politique globale et cohérente dans ce domaine, et c’est ce que nous proposons dans ce rapport.

Les principales propositions du rapport “pour un droit européen de la compliance
  • Adopter un paquet européen anticorruption par la voie de directives. 
    • Introduire dans le droit de l’Union européenne une obligation de conformité aux recommandations de l’OCDE en matière de compliance.
    • Établir une obligation pour les États membres d’incriminer les faits de corruption, même commis en dehors de leur territoire, mais présentant un lien de rattachement avec lui.
    • Soumettre les entreprises de taille significative à des obligations de prévention et de détection de la corruption.
  • Subordonner l’exercice de certaines activités réglementées (banque, assurance, investissement) au respect de clauses anticorruption.
  • Introduire des clauses anticorruption dans les accords de partenariat économique entre l’UE et les États tiers.

L’ensemble des mesures préconisées sont détaillés dans le rapport.

Quelles instances européennes sont aujourd’hui compétentes en la matière ?

Une des raisons pour lesquelles nous avons besoin d’un cadre cohérent et harmonisé au niveau européen est que la corruption est de plus en plus transnationale. Une entreprise d’un pays A participe à un marché public dans un pays B avec des partenaires ou des filiales dans un pays C et qui ont des pratiques de corruption dans l’un de ces pays. Il y a un caractère transnational à la corruption. Or il n’y a pas de mécanisme très efficace de coordination et de coopération qui permette d’éviter des conflits de juridiction, de savoir qui est compétent pour juger l’affaire. De plus, une fois que l’affaire est jugée, si elle intéresse plusieurs Etats, comment, le cas échéant, répartir la sanction, le montant de l’amende à laquelle l’entreprise serait condamnée ?

Il y a deux solutions possibles. On peut imaginer une instance qui détient la compétence de lancer les poursuites elle-même, ou capable au moins de décider qui est compétent. Si nous ne sommes pas d’accord pour avoir une telle instance, il faut des mécanismes de coordination et de coopération entre les Etats qui permettent d’éviter les conflits de juridiction et de déterminer qui a la compétence principale.

Le parquet européen pourrait avoir vocation à être cette instance qui organiserait les choses. Or, il n’est toujours pas en place (le parquet européen s’est installé mais n’a pas encore débuté ses activités en raison des retards imputables à la crise sanitaire, ndlr) et il a une compétence assez restreinte, qui est le fruit d’un compromis puisque beaucoup d’Etats membres étaient réticents au principe même de sa création. Le moment n’est pas venu d’étendre ses compétences au-delà de la protection des intérêts financiers de l’UE. Ce n’est que dans quelques années, une fois installé et qu’il aura fait ses preuves, que l’on pourra aborder la question de l’extension éventuelle de ses compétences. Faute de pouvoir faire cela à ce stade, nous proposons d’utiliser pleinement Eurojust, l’instrument de coopération et de coordination entre les Etats membres, en recommandant que le thème de la lutte contre la corruption devienne une de ses grandes priorités, ce qui n’est pas vraiment le cas aujourd’hui.

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