Plans nationaux d’émission de CO2 en examen à Bruxelles

Mercredi 29 novembre, la Commission européenne a rendu son verdict par rapport aux plans d’allocation des “droits à polluer” de 10 Etats membres de l’UE pour la période 2008-2012. Ces pays avaient déjà présenté leurs propositions en juin dernier. Depuis, ils mènent, pour la plupart, des pourparlers avec Bruxelles afin de justifier le niveau des quotas qu’ils suggèrent.

Contexte

Les Plans Nationaux d’Allocation de Quotas (Pnaq) s’inscrivent directement dans le cadre du protocole de Kyoto créé en 1997 et ratifié par l’Union européenne. Ils existent depuis 2005 dans l’ensemble de l’Union et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique par le biais de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Des quotas d’émissions pour chaque pays ont été instaurés par le protocole. Il revient ensuite aux différents gouvernement de répartir ces “droits à polluer” entre les industriels. C’est un véritable “marché européen du CO2” qui s’est mis ensuite en place puisque les entreprises peuvent acheter ou vendre des droits les unes avec les autres dans l’ensemble de l’Union. Il est donc indispensable, compte tenu de l’impératif absolu que représente la réduction des rejets polluants dans notre atmosphère, que le marché propose une offre relativement rare par rapport à une forte demande.

C’est pourquoi, les Pnaq ont une utilité toute particulière et un rôle central pour l’efficacité du système. Si les quotas qu’ils imposent sont trop élevés, le système des “droits à polluer” perd de sa pertinence et l’efficacité de la lutte contre le réchauffement climatique s’en trouve menacée.

Résultats

La Commission a présenté ses conclusions au sujet des plans d’allocation de seulement 10 pays (Allemagne, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Suède). Ces dix Etats membres représentaient 42 % du total des quotas d’émissions durant la phase 2005-2007.

A l’origine, le Pnaq de la France devait également être évalué mais Paris l’a finalement retiré en déclarant vouloir revenir vers Bruxelles d’ici quelques semaines avec des propositions plus restrictives que celles initialement prévues.

La Commission européenne a tenu à indiquer qu’elle était déterminée “à faire en sorte que l’UE et ses États membres atteignent leurs objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre en application du protocole de Kyoto” .

Et, comme l’a déclaré Stavros Dimas, “Les décisions adoptées aujourd’hui constituent un signal fort du ferme engagement de l’Europe pour réaliser l’objectif de Kyoto et faire du système communautaire d’échange de quotas d’émission une réussite. La Commission a évalué les plans de manière systématique afin de garantir une égalité de traitement entre les États membres et de créer les conditions de rareté indispensables sur le marché européen du CO2. Les mêmes critères seront appliqués aux plans qui suivront” .

Ainsi, concernant les Pnaq examinés, Bruxelles a réduit de presque 7% les quotas alloués par rapport au volume d’émission proposé et de 7% par rapport aux émissions de 2005. Quoi qu’il en soit, les dix plans ont été acceptés sous réserve de modifications.

Les mesures à prendre pour chacun des Etats concerné ont été détaillées et l’approbation officielle des plans ne sera effective qu’après leur application.

En outre, la Commission européenne a ouvert des procédures d’infraction contre l’Autriche, le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, l’Italie et la République tchèque, pays qui n’ont pas encore présenté leur plan alors que le délai fixé expirait le 30 juin 2006.

Sources

Échanges de quotas d’émission : décisions de la Commission concernant une première série de plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012 - Communiqué de presse, 29/11/2006 - Commission européenne
Commission decisions on national allocation plans, practical arrangements - Communiqué de presse, 28/11/2006 - Commission européenne
Projet de plan national d’affection des quotas d’émission des gaz à effet de serre - Ministère français de l’Ecologie et du Développement Durable (pdf)

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