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Marché intérieur : rapport de la Commission sur l’assurance automobile

Publié le 25.06.2007

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La Commission européenne a publié un rapport destiné au Parlement européen et au Conseil sur deux questions d’assurance automobile : l’efficacité du système des représentants chargés du règlement des sinistres et la couverture des frais juridiques. Sur la base de diverses consultations menées en 2006 avec les États membres, le secteur et le public , le rapport conclut que les représentants sont généralement en mesure de régler les sinistres dans les délais impartis. Le rapport conclut également que les assurances volontaires de protection juridique sont disponibles dans la grande majorité des États membres et que l’inclusion obligatoire des frais de justice dans l’assurance responsabilité civile ne présenterait aucun avantage manifeste.

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