Marché ferroviaire européen: la Commission traduit 10 États membres devant la Cour

Publié le 21.03.2007

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures d’infraction à l’encontre de dix États membres qui n’ont pas encore communiqué les mesures de transposition en droit national de deux directives essentielles du “deuxième paquet ferroviaire” . Ces directives visent à garantir un degré élevé de sécurité et d’interopérabilité dans le secteur ferroviaire européen. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne et commissaire responsable des transports, a déclaré: “Un certain niveau d’harmonisation des exigences techniques et de sécurité est essentiel pour créer les conditions d’une concurrence équitable nécessaire au bon fonctionnement du marché ferroviaire intérieur. Il est indispensable que les États membres mettent en place toutes les conditions permettant l’émergence d’un marché du transport ferroviaire qui soit équitable, ouvert et sûr” .