Le Topo #22 - Stabilité | Parquet | Annulation

LE QUIZ

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle refusé à Vivendi d’acheter les éditions Hachette ? 

1. Son projet n’est pas conforme aux règles européennes sur les médias
2. Il entraînerait la suppression de dizaines d’emplois
3. Il contrevient aux règles de concurrence

^{Réponse en fin d’article}

LA PHRASE

“Nous avons besoin de règles budgétaires stables […] adaptées aux nouvelles réalités”

C’est ce qu’a déclaré Paolo Gentiloni, le commissaire européen chargé de l’Economie, au début d’un Conseil ECOFIN le 14 mars. Les ministres de l’Economie et des Finances des Vingt-Sept y ont débattu de la sensible réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Un sujet qui sera de nouveau à l’ordre du jour du Sommet de la zone euro, le 24 mars.

3 %. Mis en place pour accompagner le lancement de la zone euro, le PSC vise à garantir la discipline budgétaire de ses membres. Ces derniers se sont engagés à maintenir leur déficit sous les 3 % du PIB, et leur dette publique sous les 60 %.

Sanctions. Dans le cas contraire, les pays concernés risquent des sanctions… théoriques, puisque celles-ci n’ont jamais été appliquées. Pourtant, beaucoup d’Etats ont régulièrement dépassé ces plafonds. Surtout depuis la crise du Covid et la guerre en Ukraine, ce qui a conduit l’UE à suspendre ses règles budgétaires jusqu’en 2024.

Révision. D’autres les ont mieux respectées, parfois au détriment d’investissements d’avenir. Des raisons qui incitent aujourd’hui l’UE à réviser ces règles. 

COMMENT CA MARCHE ?

Le plafonnement de la dette en zone euro

Au fait, pourquoi imposer une limite à la dette publique des Etats ?

Limite. Au-delà d’un certain niveau, la dette nationale peut poser problème. Certes, le seuil de 60 % du PIB a été fixé plus ou moins arbitrairement pour la zone euro. Mais à un moment, les créanciers (par exemple les banques) peuvent douter de la capacité d’un Etat à la rembourser.

Spirale. Ils sont alors plus réticents à lui prêter des fonds. Ou lui demandent plus d’intérêts, à travers des “primes de risque”. Trouver de nouveaux financements devient alors plus difficile pour le pays… qui risque in fine de ne plus être capable d’honorer sa dette. Il est alors en défaut de paiement.

Mais pourquoi ses voisins devraient-ils s’en soucier ? 

Tous ensemble. Parce qu’au sein d’une union monétaire (et plus largement dans une économie mondialisée), les économies sont particulièrement dépendantes les unes des autres.

Contagion. Tout d’abord, chaque Etat peut être endetté… auprès de créanciers d’autres Etats de la zone euro. Lors de la crise de 2008 par exemple, on s’est aperçu qu’une bonne partie de la dette grecque était détenue par des banques allemandes. En n’étant pas remboursées, elles auraient à leur tour été en difficulté, entraînant d’autres pays dans la tourmente…

Solidaires. Ensuite, si un pays risque le défaut, ses partenaires doivent d’une manière ou d’une autre mettre la main à la poche pour le renflouer. Ils s’y sont notamment engagés avec le Mécanisme européen de stabilité.

Intérêt mutuel. Enfin, si un pays augmente trop ses dépenses, il en partage les risques avec les autres membres de la zone euro. Le taux d’intérêt de ses emprunts augmente moins que s’il était seul… en revanche, il fait parfois augmenter celui de ses voisins.

Laisser-faire. Bref, cette “dilution” des risques peut inciter certains Etats à être moins vigilants sur leurs dépenses… au détriment de ceux qui les regardent de près.

Mise à jour. D’où l’existence de règles communes. Aucun pays ne remet d’ailleurs leur nécessité en cause. Même s’ils veulent qu’elles évoluent.

Affection. Certains sont particulièrement attachés à ces règles. Parmi eux, les Pays-Bas sont parvenus à respecter le Pacte de stabilité et de croissance au prix d’importants efforts. Quant à l’Allemagne, à l’origine du PSC, elle serait la première à payer en cas de risque de défaut d’un pays membre.

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LE CHIFFRE

14,1 milliards d’euros

C’est le montant estimé de la fraude au budget européen des 1 117 enquêtes ouvertes par le Parquet européen fin 2022. Dans son rapport annuel publié le 1er mars dernier, l’organisme explique que près de la moitié de cette somme (47 %) concerne la fraude à la TVA.

Goutte d’eau. Bien qu’impressionnants, ces chiffres sont encore loin de ce que cette dernière coûterait aux Etats européens : 93 milliards d’euros en 2020, estime la Commission européenne.

Jeune institution. Actif depuis le 1er juin 2021 et basé à Luxembourg, le Parquet européen a pour objectif de diriger des enquêtes et de mener des poursuites pénales contre des infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne : fraude à la TVA, corruption, détournement de fonds ou encore blanchiment.

Coopération renforcée. Tous les Etats membres n’y participent pas. Le Parquet européen regroupe ainsi des magistrats de 22 d’entre eux. Ces derniers sont élus pour six ans et un tiers est renouvelé tous les trois ans.

Décentralisation. Au niveau national, 114 procureurs européens délégués sont chargés de mener les enquêtes et les poursuites, en coopération avec les autorités de chaque pays. 

Pied au plancher. Après seulement 100 jours de fonctionnement en 2021, le Parquet européen avait déjà ouvert 300 dossiers. En 2022, celui-ci a reçu 3 318 signalements et décidé de lancer 865 enquêtes.

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LE CLASH

Recours en annulation vs. Conseil de l’UE

Raté. Le 8 mars, le Tribunal de l’Union européenne a annulé des sanctions décidées en février 2022 par les Etats membres contre Violetta Prigojina.

Wagner. Mme Prigojina est la mère d’Evgueni Prigojine, chef de la milice paramilitaire russe Wagner. Et pour les Vingt-Sept, elle participe à compromettre la souveraineté de l’Ukraine en tant que propriétaire d’entreprises liées à son fils.

Sauf que. Le Tribunal a constaté que Mme Prigojina n’avait plus de parts dans les sociétés citées. Il a alors considéré que les mesures de l’UE à son encontre n’étaient pas justifiées car elles ne reposaient que sur leur lien de parenté.

Recours. Pour faire valoir ses droits, Violetta Prigojina avait mobilisé un outil auprès du Tribunal : le recours en annulation. Les Etats membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la justice européenne pour contester des actes européens qui les visent.

Précédents. C’est une procédure courante. Les recours en annulation ont représenté 40 % des affaires introduites auprès du Tribunal en 2021. Qui a, entre autres, retoqué des amendes infligées aux entreprises Intel et Qualcomm.

Tribunal. La Cour de justice de l’UE est compétente pour juger les recours en annulation introduits par une institution européenne contre une autre, ou d’un Etat membre contre le Parlement européen ou contre le Conseil (sauf dans de rares cas). Le Tribunal s’occupe des autres, en particulier ceux présentés par des citoyens.

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Réponse du quiz : Pourquoi la Commission européenne a-t-elle refusé à Vivendi d’acheter les éditions Hachette ?

Réponse : 3. Son projet contrevient aux règles de concurrence

Le 24 octobre dernier, le Groupe Vivendi - détenu par le milliardaire Vincent Bolloré - notifiait à la Commission européenne sa volonté d’acquérir le groupe Lagardère, incluant sa filiale Hachette. Le mois suivant, l’exécutif européen décidait d’ouvrir une enquête sur cette acquisition, redoutant que le projet conduise à la création d’un géant de l’édition (Editis, filière de Vivendi, étant déjà un acteur majeur du secteur).

Or pour Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Concurrence, “l’opération […] pourrait réduire le choix et entraîner une hausse des prix, une accessibilité et une qualité réduites pour les lecteurs de livres en langue française et de certains magazines français”. L’opération a donc été retoquée le 8 mars. Vivendi préparerait toutefois une nouvelle proposition.

La Commission observe les fusions et les acquisitions d’entreprises lorsque leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils. Elle contrôle ces opérations en amont, afin d’empêcher les concentrations qui aboutiraient à des abus de position dominante au détriment des consommateurs et des concurrents.

En 2019, l’exécutif européen avait par exemple refusé l’acquisition d’Alstom par Siemens, estimant que celle-ci aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse.

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