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Le Topo #15 - Candidat | Défense mutuelle | Droits fondamentaux

Pour ce dernier numéro avant notre "grille d'été", on décrypte ce qu'apporte le statut de candidat à l'Union, on vous présente la clause de défense mutuelle, on revient sur le rôle de la Charte des droits fondamentaux et on vous éclaire sur les différentes compétences de l'UE. Le tout après un petit quiz bien entendu ! Bonne lecture, on se retrouve pour un prochain Topo en septembre !

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LE QUIZ

Quel pays prend la présidence du Conseil de l’UE le 1er juillet ?

  1. La Suède
  2. La France
  3. La République tchèque

Réponse en fin d’article


Quelles règles l’UE s’est-elle fixées et dans quel but ?
C’est ce que le Topo vous propose de découvrir.
A partir d’exemples d’actualité, notre lettre d’information
revient en quelques mots sur les fondamentaux de l’Union.

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COMMENT CA MARCHE ? 

Être candidat à l’Union européenne, qu’est-ce que ça apporte ?

Deux nouveaux. Le 23 juin, les Vingt-Sept ont accordé à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de pays candidat à l’UE. Un symbole fort : la première est entraînée dans la guerre par la Russie depuis février, la seconde craint d’être la prochaine cible de Vladimir Poutine.

Avec nous. Mais le geste a-t-il uniquement une portée symbolique ? Pas tout à fait. Politiquement, l’UE signale que la place des Ukrainiens et des Moldaves est en Europe. Un message adressé aussi bien à la Russie qu’aux deux nouveaux candidats, qui font un pas de plus vers l’Union.

C’est parti. Car d’un point de vue juridique, le statut de candidat marque aussi la première étape officielle du processus d’adhésion. Même s’il n’offre aucune garantie d’aboutir obligatoirement à une intégration dans l’UE.

Règles européennes. Une fois ce palier franchi, le pays candidat est ainsi motivé pour préparer avec détermination son adhésion. En particulier par la transposition du droit de l’UE, dit “acquis de l’Union européenne”, dans sa législation nationale.

Convaincre. Plus il avancera vite et efficacement, plus les Vingt-Sept (qui décident toujours à l’unanimité en matière d’élargissement) seront encouragés à aller plus loin en ouvrant des négociations d’adhésion avec l’Etat désireux de rejoindre l’Union.

Argent. Pour l’aider à mettre en place les réformes nécessaires, le pays candidat bénéficie notamment d’une assistance financière européenne. L’instrument d’aide de préadhésion (IAP), doté d’un budget de 14,2 milliards d’euros pour la période 2021-2027, est la principale source d’aide aux pays candidats.

Etats membres et candidats -Topo


LA PHRASE

“Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir”.

42§7. Non, l’extrait ci-dessus ne concerne pas l’Otan, mais bien l’Union européenne. C’est en effet dans le traité sur l’UE, à l’article 42 paragraphe 7 précisément, qu’on peut le trouver.

Clause. Comme les 30 pays membres de l’Alliance Atlantique, les 27 Etats de l’Union sont liés depuis 2009 (traité de Lisbonne) par une “clause de défense mutuelle”.

Bataclan. Elle n’a été utilisée qu’une fois, par la France, après les attentats terroristes de 2015. Plusieurs gouvernements européens s’étaient alors mobilisés, accentuant notamment les frappes contre l’Etat islamique en Syrie.

Menace russe. Aujourd’hui, c’est l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui pousse deux Etats de l’UE… à vouloir rejoindre l’Otan

Parapluie. Pour la Finlande et la Suède, qui pourraient intégrer l’organisation d’ici à quelques mois après la levée d’un veto turc, la protection de l’alliance militaire patronnée par les Etats-Unis – première puissance mondiale - apparaît nécessaire. Le traité sur l’UE rappelle d’ailleurs que l’Otan “reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre”.

Assistance. Pour le reste, les différences entre clause otanienne et européenne ont fait couler beaucoup d’encre. Par exemple, aucune des deux ne précise les mesures à prendre en cas d’attaque : l’aide peut être militaire, diplomatique, médicale, technique, financière…

Moyens. Et sur ce point, l’Otan semble laisser plus de latitude - chaque partie peut prendre “telle action qu’elle jugera nécessaire” - tout en mentionnant expressément l’emploi possible de “la force armée”. La seconde, elle, contraint les Etats à mettre en œuvre “tous les moyens en leur pouvoir” pour aider le pays attaqué.

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LE CLASH

Charte des droits fondamentaux vs. données des passagers aériens

PNR. Le 21 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a retoqué une loi belge fondée sur la directive européenne “PNR” (passenger name record, “données des dossiers passagers” en français).

Données personnelles. Adoptée en 2016, cette dernière impose aux transporteurs aériens de conserver certaines des informations qu’ils collectent lorsqu’un passager réserve un vol. Son nom, son itinéraire ou ses dates de voyage par exemple. 

Terrorisme. Ces données sont ensuite transmises à l’Etat de l’UE dans lequel le vol décolle ou atterrit. Elles peuvent être utilisées pendant 5 ans maximum, dans le but de faire face à la menace terroriste. 

Limitations. La Cour ne met pas en cause la directive elle-même. Mais elle considère qu’elle ne peut pas s’appliquer, comme le prévoit la loi belge, de manière systématique à tous les vols internes à l’Union européenne. En l’absence de menace terroriste, son application doit être limitée “à certaines liaisons aériennes ou à des schémas de voyage ou encore à certains aéroports”. 

Charte. Pour justifier leur argumentaire, les juges de Luxembourg invoquent notamment les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux. Le premier protège la vie privée et familiale, le second les données personnelles.

Contraignante. Adopté en 2000, cette charte est devenue contraignante avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009. Elle permet à tout citoyen européen de défendre ses droits face à une institution, un organe, une agence ou un Etat membre de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Aujourd’hui, seule la Pologne bénéficie encore d’une dérogation.

Cour de justice de l'Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg - Crédits : G. Fessy - Cour de justice de l’Union européenne

LE FOCUS

La répartition des compétences

Santé ! Autre proposition de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (on vous a déjà parlé de cet exercice de démocratie participative dans notre Topo #11) : la création d’un “système de santé supranational” et d’une “sécurité sociale universelle européenne”.

Limitée. Au même titre que la culture et l’éducation, la santé est aujourd’hui une “compétence d’appui” de l’Union européenne. Autrement dit, les Etats peuvent compter sur l’Union européenne pour soutenir leurs actions (comme avec le programme Erasmus+) mais pas pour harmoniser leurs législations. 

Réforme. Il y a donc fort à parier que la mesure envisagée par les citoyens ne puisse pas être adoptée en l’état actuel des traités.

Pas seuls. Car l’UE agit différemment selon les domaines. Pour six d’entre eux, elle dispose d’une “compétence exclusive” : les Etats sont par exemple obligés de passer par l’Union pour modifier, en commun, leurs droits de douane ou signer des accords commerciaux.

On partage ? Pour tout un tas d’autres sujets, l’UE dispose de “compétences partagées” : c’est le cas de l’environnement, de l’agriculture, des transports… Dans ce cas, les Etats ne peuvent agir seuls que lorsque l’UE décide de ne pas le faire (ou n’a pas encore proposé de législation).

Partenaires particuliers. Enfin, la politique étrangère relève quant à elle, au niveau européen, d’une “compétence particulière” : les Etats peuvent coordonner leur action dans le cadre de l’UE, avec un rôle prépondérant du Conseil européen.



Réponse du quiz

Réponse : 3. La République tchèque présidera le Conseil de l’Union à partir du 1er juillet

La France assume la présidence tournante du Conseil de l’UE depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin. Ce sera ensuite à la République tchèque de reprendre le flambeau pour les six prochains mois. Enfin, la Suède lui succèdera du 1er janvier au 30 juin 2023.

Les trois pays appartiennent au même trio de présidences. Institutionnalisé avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, ce système est destiné à assurer la continuité des travaux du Conseil. Car difficile de suivre l’ensemble des dossiers du début à la fin en six mois de présidence, lorsque l’on décide à 27 et que l’on doit aussi négocier avec les eurodéputés.

Chaque trio fixe ainsi un programme pour ses 18 mois à la tête du Conseil. Cherchant à coordonner au mieux leurs actions, les pays qui le composent se dotent quant à eux d’objectifs plus précis.



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