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Le Topo #13 - Transposition | Frugaux | Ministres

Dans ce 13e numéro du Topo, on vous explique comment les lois européennes deviennent françaises, à quel âge les Européens votent, qui sont les pays “frugaux” et à quoi sert un ministre des Affaires européennes. Sans oublier le quiz pour se mettre en appétit. Bonne lecture !

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LE QUIZ

Quel fromage produit en France a rejoint la liste des indications géographiques protégées (IGP) le 20 mai dernier ?

  1. Le Bons Mayennais
  2. La Cancoillotte
  3. Le Chabichou du Poitou

Réponse en fin d’article


Quelles règles l’UE s’est-elle fixées et dans quel but ?
C’est ce que le Topo vous propose de découvrir.
A partir d’exemples d’actualité, notre lettre d’information
revient en quelques mots sur les fondamentaux de l’Union.

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COMMENT ÇA MARCHE ?

La transposition. Ou comment les directives européennes deviennent des lois dans les États membres

Motivés. Le 19 mai, 13 pays membres de l’UE ont reçu des “avis motivés” de la Commission européenne. Soit un ultime rappel avant que celle-ci ne se décide, potentiellement, à saisir la Cour de justice.

Leur faute ? N’avoir toujours pas intégré, dans leur droit national, la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur. Celle-ci prévoit par exemple que les plateformes en ligne, comme YouTube, sont responsables lorsqu’elles hébergent des contenus protégés par le droit d’auteur.

Règlements généraux. Les “lois” adoptées par l’Union européenne sont de plusieurs types. Il existe notamment des règlements : une fois approuvés, ceux-ci s’appliquent rapidement et de la même manière partout en Europe. C’est par exemple le cas du règlement général sur la protection des données (RGPD) : il impose des obligations identiques à toutes les entreprises et administrations, quels que soient les Etats membres dans lesquels elles se trouvent.

Directives. L’Union adopte aussi beaucoup de directives. Ce sont là aussi des législations, mais qui doivent être “transposées” dans le droit de chaque Etat membre. Notamment par des lois nationales. Les directives ne prennent effet qu’après cette transposition (ou une fois le délai de transposition dépassé sous certaines conditions). Elles peuvent alors être invoquées par les administrations, les entreprises et les citoyens.

Marge de manœuvre. Aussi contraignante qu’un règlement, une directive permet ainsi de fixer des objectifs obligatoires, tout en laissant (le plus souvent) chaque Etat décider du meilleur moyen de les atteindre. Avec un délai de traduction dans le droit national de deux ans en général. 

Infractions. Ce type d’acte engendre souvent des retards ou une mauvaise transposition. La Commission a alors pour rôle de les empêcher : elle lance régulièrement des procédures d’infraction. Les Etats, eux, se sont collectivement engagés à ne pas dépasser 1 % de directives mal ou non transposées.

Surtransposition. A l’inverse, les Etats peuvent aller plus loin que les mesures fixées par une directive, en imposant par exemple des objectifs environnementaux ou sociaux plus ambitieux au niveau national. Si cette “surtransposition” n’a rien d’illégal, elle suscite en revanche certaines critiques, en particulier de la part de ceux qui déplorent que les règles soient plus contraignantes dans leur Etat que chez leurs voisins, créant par exemple une distorsion de concurrence sur un marché.


LA CARTE

L’âge du droit de vote dans l’Union européenne

carte-age-vote

16 ans. C’est l’âge à partir duquel les Belges (et les ressortissants des autres pays de l’UE) pourront désormais voter aux élections européennes en Belgique. Les prochaines auront lieu en mai 2024.

Demande citoyenne. La décision a été actée le 20 mai par le gouvernement belge. Elle répond à l’un des souhaits exprimés par les citoyens européens lors de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dont nous vous avions amplement parlé lors de votre précédent Topo.

Exception. La Belgique devient ainsi le quatrième pays de l’UE à autoriser le vote avant 18 ans lors des élections européennes. C’est également le cas en Grèce (17 ans), en Autriche et à Malte (16 ans), pour tous les scrutins.

Elections locales. En Estonie, il est possible de glisser un bulletin dans l’urne à partir de 16 ans lors des élections locales. De même que dans certains Länder allemands. Dans les autres Etats membres, 18 ans reste la norme.


QUI SONT…

Les frugaux ?

Pas d’endettement commun. Oui à une aide financière de l’UE à l’Ukraine. Non à une nouvelle dette commune des Vingt-Sept pour la financer. Telle est la position récemment exprimée par le Premier ministre autrichien Karl Nehammer, deux mois après une déclaration similaire de son homologue néerlandais Mark Rutte.

Rigueur. Aux côtés du Danemark et de la Suède, leur pays appartiennent au groupe des “frugaux” : des Etats adeptes d’une certaine rigueur budgétaire au niveau européen.

Amicale frugale. Un “club” informel auquel l’Allemagne a un temps été associée, avant de s’en éloigner en 2020. Ce qui n’empêche pas aujourd’hui son ministre des Finances de s’opposer lui aussi à un nouvel endettement commun. La Finlande, elle, s’est aussi rapprochée de la ligne politique des frugaux.

Stabilité. Contributeurs nets au budget européen (ils donnent plus d’argent à l’UE qu’ils n’en reçoivent de sa part), les pays frugaux tiennent à ce que leur participation financière reste stable.

Orthodoxie. Ils ne souhaitent pas non plus revenir sur les critères de convergence (déficit et dette inférieurs à 3 % du PIB, dette publique inférieure à 60 % de dette publique). Et sont particulièrement attachés aux règles encadrant l’utilisation des fonds européens.

Revirement. En mars 2020, Berlin avait dans un premier temps rejeté la mutualisation des dettes européennes face à la crise économique liée au Covid-19. Avant de changer d’avis deux mois plus tard, se ralliant à une proposition française de mégafonds.

Dette. Un plan de relance européen de 750 milliards d’euros, inspiré de l’initiative franco-allemande, a ainsi été adopté par les Vingt-Sept en juillet 2020. Y compris par les frugaux.

Contre droit. Ceux-ci ont en revanche obtenu, entre autres choses, la création d’un nouvel instrument de “conditionnalité” : les fonds européens reversés aux Etats peuvent désormais être bloqués pour ceux qui ne respecteraient pas l’état de droit. Une valeur à laquelle les frugaux sont particulièrement attachés.

LE FOCUS

Les ministres chargés de l’Europe 

Changement et continuité. Vendredi 20 mai, le secrétaire général de l’Elysée a annoncé la composition du nouveau gouvernement d’Elisabeth Borne. Parmi les anciens ministres, Clément Beaune conserve les Affaires européennes.

Promotion. L’ancien conseiller du président Emmanuel Macron est même promu, passant du statut de secrétaire d’Etat à celui de ministre délégué. Depuis le rétablissement du poste en 1978, qui avait également existé sous la IVe République, son intitulé a régulièrement changé mais ses attributions restent similaires.

Missions. Selon le décret d’attribution, le ministre traite ainsi de “l’ensemble des questions relatives à la construction européenne” : Union européenne mais aussi Espace économique européen et Conseil de l’Europe. Il veille également à mieux faire connaitre les affaires européennes en France.

Vers les sommets. Au moins une fois par mois à Bruxelles ou Luxembourg, les ministres des Affaires européennes se retrouvent lors du Conseil des affaires générales (CAG). Ils y préparent notamment les futurs sommets des dirigeants européens. Au titre de la présidence française du Conseil (1er janvier - 30 juin 2022), c’est Clément Beaune qui dirige actuellement les réunions de cette formation.

Cohésion. Les ministres en charge de l’Europe veillent également à la cohérence des travaux effectués par les autres formations du Conseil de l’UE. Enfin, certains domaines transversaux leur reviennent : c’est le cas de l’élargissement de l’UE, de l’adoption du budget européen ou de la politique régionale de l’UE.



Réponse du quiz

Réponse : 2. La Cancoillotte a rejoint la liste des indications géographiques protégées (IGP)

Le 20 mai dernier, la Commission européenne a approuvé l’ajout de cette spécialité fromagère de Franche-Comté au registre des IGP. 

L’IGP désigne des produits dont la qualité ou la réputation sont liées au lieu de production, de transformation ou d’élaboration. “La fonte des fromages demande une grande maîtrise, et chaque fondeur possède son ‘tour de main’, qui se transmet au niveau de chaque fromagerie, permettant l’obtention de la texture spécifique de la Cancoillotte”, explique ainsi l’exécutif européen.

Concrètement, un fromage totalement élaboré dans une autre région ne pourra pas s’appeler Cancoillotte. En revanche, et contrairement à l’appellation d’origine protégée (AOP) dont bénéficie par exemple le Chabichou du Poitou, les ingrédients d’une IGP ne sont pas nécessairement issus de cette aire géographique.

IGP, AOP, STG… ces dénominations européennes (auxquelles s’ajoutent celles propres à chaque Etat comme l’AOC française) visent à protéger les producteurs des contrefaçons et à promouvoir leur savoir-faire à travers l’Europe et au-delà. 

Selon le registre européen, 1 578 produits agricoles sont aujourd’hui protégés par l’appellation IGP, dont 251 rien qu’en France. Ces derniers mois, les volailles de Loué ou encore le Lonzo, une charcuterie corse, y ont par exemple été ajoutés.



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