Actualité Le Conseil a adopté aujourd’hui sa position commune concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Celui-ci a pour objet de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges et d’en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.
Le Conseil adopte une position commune sur le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Publié le 13.06.2007
Partager la publication "Le Conseil adopte une position commune sur le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges"
Pour approfondir
À la une sur Touteleurope.eu
-
Infographies
Mis à jour le 18.04.2024
-
Synthèse
Mis à jour le 15.04.2024
-
Podcasts
Publié le 09.04.2024
-
Quiz
Publié le 16.04.2024
-
Synthèse
Publié le 18.04.2024
Infographies 
Synthèse 
Podcasts 
Questions-Réponses