La France renvoyée devant la Cour de justice à propos de l'interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires

Publié le 29.06.2007

La Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice européenne pour son interdiction des importations parallèles de produits phytosanitaires. La Commission estime que plusieurs dispositions du droit français créent des obstacles aux échanges transfrontaliers. Les importations parallèles sont un mode licite d’échange de produits quasiment identiques commercialisés dans des États membres différents, mais à des prix variables. Par exemple, certains produits phytosanitaires vendus moins chers dans d’autres États membres qu’en France. Les agriculteurs souhaitant acheter des produits phytosanitaires moins chers, mais identiques, doivent surmonter un certain nombre d’obstacles bureaucratiques lorsqu’ils les importent en France. Les principaux bénéficiaires du commerce parallèle de produits phytosanitaires sont les agriculteurs car ils peuvent profiter d’occasions sur les prix au sein du marché intérieur. La Commission surveille régulièrement la compatibilité du droit national sur les importations parallèles avec les dispositions communautaires.