Actualité Un acte législatif important établissant des règles en matière de responsabilité pour les atteintes à l’environnement entrera en vigueur le 30 avril. Particulièrement novatrice, la nouvelle directive, fruit de discussions qui ont débuté à la fin des années 80, est le premier acte législatif européen spécifiquement fondé sur le « principe du pollueur payeur » établi dans le traité CE. La directive permettra désormais d’éviter les atteintes à l’environnement dans l’UE ou d’y remédier, et de mettre en cause la responsabilité des auteurs. La directive concerne notamment les atteintes aux ressources en eau, aux habitats naturels, aux animaux et aux végétaux, ainsi que la pollution des sols, très nocive pour la santé humaine. Les États membres doivent transposer la directive dans leur législation nationale pour le 30 avril, mais jusqu’à présent seules l’Italie, la Lettonie et la Lituanie se sont acquittées de cette obligation.
La directive sur la responsabilité environnementale assure le respect du principe du «“pollueur payeur”
Publié le 27.04.2007
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