Actualité En vertu d’une décision adoptée aujourd’hui par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 161,9 millions d’euros correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la politique agricole commune (PAC). Le recouvrement de cette somme est motivé par des procédures de contrôle inadéquates ou par le non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.
La Commission va recouvrer 161,9 millions d’euros auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC
Publié le 27.07.2006
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