La Commission européenne a décidé, le 21 mars 2007 dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de la France. La Commission estime en effet que la fixation par la France de prix minimaux de vente au détail des cigarettes est contraire au droit communautaire de la concurrence.
S’appuyant sur la jurisprudence antérieure de la Cour de Justice, la Commission considère que la législation française établissant des prix minimaux pour la vente au détail de cigarettes est d’une part contraire au droit communautaire dans la mesure où elle entrave le libre jeu de la concurrence et ne bénéficie qu’aux fabricants en protégeant leurs marges bénéficiaires, et, d’autre part, n’est pas nécessaire à l’objectif de santé public défendu par la France.
Afin de diminuer la consommation de tabac en France, la Commission préconise plutôt une augmentation des droits d’accises et des taxes minimales sur les cigarettes.