Actualité La Commission européenne a créé une base de données accessible via l’internet qui met à la disposition du public l’ensemble des textes législatifs nationaux mettant en application les directives communautaires sur les services financiers. Cette initiative était une des tâches visant à “mieux légiférer” prévues dans le Livre blanc sur la politique des services financiers.
La Commission rend accessible au grand public l’ensemble des législations nationales en matière de services financiers
Publié le 28.07.2006
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