Actualité La Commission européenne a présenté aujourd’hui une série de propositions visant à améliorer l’application du droit communautaire par les Etats membres. Dans le cadre de son objectif prioritaire de mieux légiférer, la Commission entend faire appliquer le droit communautaire de manière plus effective et résoudre plus rapidement les plaintes formulées par des citoyens et des entreprises. Afin de maintenir la compétitivité de l’Europe dans un monde en mutation rapide, il est important que la prise de décisions politiques tienne compte des intérêts des citoyens et des entreprises.
La Commission recommande une meilleure application du droit communautaire afin de sauvegarder les intérêts des citoyens et des entreprises
Publié le 05.09.2007
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