Actualité La Commission européenne a adopté ce jour une communication établissant les pénalités imposées à neuf des États membres ayant adhéré à l’Union européenne (UE) en 2004, pour avoir constitué des stocks excédentaires de différents produits agricoles avant leur adhésion. Ces pays disposeront d’une période de quatre ans pour verser au budget communautaire un montant total de 41,1 millions EUR. Conformément au traité d’adhésion, les nouveaux États membres étaient tenus de veiller à ce qu’aucun stock de produits agricoles ne soit constitué durant la période précédant l’adhésion. Il est toutefois apparu que des stocks de produits agricoles d’un niveau supérieur à la normale, notamment des stocks de viande, de produits laitiers et de fruits et légumes, ont été constitués. La détermination de ces stocks excédentaires est l’aboutissement de deux ans de dialogue ouvert et étroit avec les États membres, au cours duquel la Commission a adapté sa méthode de calcul de manière à prendre en considération les arguments d’ordre tant général que spécifique avancés par les États membres. Il en découle une diminution sensible du montant des pénalités par rapport aux calculs initiaux. La détermination des stocks excédentaires et des pénalités y afférentes intervient avant chaque élargissement. En 2006, la Commission a adopté une décision relative aux stocks excédentaires de sucre
La Commission inflige des pénalités à neuf États membres pour la constitution de stocks excédentaires de produits agricoles
Publié le 04.04.2007
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