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Dans quelle mesure un patient peut-il décider de se faire soigner dans un autre Etat membre de l’Union européenne et sous quelles conditions peut-il se faire rembourser ?
Afin de pouvoir donner une réponse claire à ces questions sensibles, la Commission européenne a lancé mardi 5 septembre 2006, un débat pour “dynamiser et encadrer la mobilité des patients dans l’Union européenne” .
En ce sens, une vaste consultation publique sur “la prestation des services de santé transfrontaliers” sera lancée prochainement auprès des Etats membres, du Parlement européen et de tous les intéressés qu’ils soient professionnels ou patients. Ce rapport devrait permettre aux députés européens de proposer des propositions législatives au cours du premier semestre 2007.
Bien que ne représentant à l’heure actuelle seulement 1 % des patients dans l’UE, le “tourisme médical” semble être voué à augmenter avec la croissance de la mobilité des citoyens européens. Le commissaire européen à la Santé et à la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, entend “fournir plus d’information” . Par exemple, a-t-il expliqué, si une personne souhaite “se faire remplacer la hanche, où doit-elle aller, dans quel pays ? Il doit exister une meilleure façon pour aider le citoyen à faire son choix” . Il a également souligné que “le marché intérieur s’applique aux soins de santé et les gens doivent pouvoir y faire leur marché” .
Bruxelles a d’ores et déjà tenté de réglementer la mobilité des patients dans le cadre de la directive “Services”. Mais les députés européens et les Etats membres s’y sont opposés considérant que les systèmes de santé, dont l’organisation et le financement demeurent de la compétence des Etats membres, n’étaient pas des services comme les autres.
Or, ce chantier complexe est nécessaire au regard de l’opacité des conditions actuellement applicables.
Aujourd’hui, un patient qui souhaite se faire opérer dans un autre Etat membre que le sien doit en principe obtenir l’autorisation préalable de son régime par le biais du formulaire E 112. La Cour de justice européenne considère que cette obligation préalable constitue une entrave à la libre prestation de santé au sein du marché européen et elle ne cesse depuis 1998 d’élargir les possibilités de se faire soigner dans un autre Etat membre tout en se faisant rembourser par sa caisse d’assurance maladie.
Ainsi, l’objectif de la Commission européenne sera de déterminer clairement dans quelles conditions les soins dispensés à l’étranger doivent être autorisés et remboursés, qui doit assumer la responsabilité d’éventuels préjudices ou encore s’il faut s’orienter vers des centres européens de référence spécialisés dans certaines interventions.
Cependant, la tâche de la Commission européenne est loin d’être aisée au regard de la dimension politique et financière de ce sujet et les disparités des secteurs médicaux des Etats membres. Une fois la consultation achevée, Bruxelles va devoir concilier l’ensemble des positions afin de créer un cadre communautaire des services de santé efficace.
Sources
Mobilité des patients : la Commission va lancer une consultation publique sur la création d’un cadre communautaire des services de santé, 06/09/2006, communiqué de presse, Commission européenne
Questions et réponses sur les services de santé dans l’UE, 05/09/2006, Commission européenne
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