La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d’imposition discriminatoire des dividendes et intérêts

Publié le 07.05.2007

La Commission européenne a décidé d’envoyer des demandes de renseignements sous forme de lettre de mise en demeure à la République tchèque, au Danemark, à l’Espagne, à la Lituanie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie et à la Suède à propos des dispositions fiscales qu’elles appliquent aux dividendes et/ou intérêts versés à des fonds de pension étrangers (paiements sortants), lesquels sont soumis à une imposition plus lourde que le paiement des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension nationaux (paiements intérieurs). La Commission a des doutes quant à la compatibilité de cette imposition plus lourde avec le traité CE et l’accord EEE, dans la mesure où elle est susceptible de restreindre la libre circulation des capitaux. Les États membres concernés sont invités à répondre dans un délai de deux mois. Une lettre de mise en demeure constitue la première étape de la procédure d’infraction visée à l’article 226 du traité CE.

La Commission demande des informations à neuf États membres concernant leur système d’imposition discriminatoire des dividendes et intérêts

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