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La Commission demande à la Pologne de corriger ses procédures d'octroi de droits à l'égard des ressources en hydrocarbures

La législation communautaire vise à assurer l’accès et l’exercice non discriminatoire des activités de prospection, d’exploitation et d’extraction des hydrocarbures. La Commission a constaté certains défauts de conformité des mesures d’exécution prises par la République de Pologne. Des effets négatifs sont à craindre en termes de concurrence dans le secteur.

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