Logo Toute l'Europe

La Commission adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole

Aujourd’hui, la Commission a adopté une nouvelle réglementation régissant l’octroi d’aides d’Etat dans le secteur agricole. Cette réglementation comporte deux volets: un règlement d’exemption, qui permet aux Etats membres de ne pas notifier les aides d’Etat aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles lorsque certaines conditions sont remplies, et des Lignes directrices, qui constituent le complément de ce règlement en établissant une série de règles applicables aux aides notifiées. Ces deux textes couvrent la période 2007-2013.

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

Pour approfondir

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur La Commission adopte une nouvelle réglementation en matière d’aides d’état dans le secteur agricole

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide