Logo Toute l'Europe

La Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins avec le système international de l'OMPI

La Commission européenne a adopté deux règlements nécessaires pour donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L’adoption de ces actes fait suite à l’approbation, par le Conseil, de l’adhésion de la CE au système international d’enregistrement des dessins ou modèles industriels de L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le 18 décembre 2006. L’adhésion de la CE permettra aux entreprises de l’UE d’obtenir, par une demande unique, la protection d’un dessin ou modèle non seulement dans l’ensemble de l’UE grâce au dessin ou modèle communautaire, mais aussi dans les autres pays parties à l’acte de Genève.

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

Pour approfondir

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur La Commission adopte les mesures nécessaires pour relier le système communautaire d'enregistrement de dessins avec le système international de l'OMPI

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide