Actualité Après les droits des passagers aériens, ferroviaires et maritimes, il ne restait plus que les voyageurs par bus et autocars : ceux-ci viennent de voir leurs droits renforcés. Le règlement adopté par le Parlement européen mardi 15 février couvrira tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013.
Ce dernier prévoit des compensations :
- suite à l’annulation d’un départ ou d’un retard de deux heures : le passager souhaitant renoncer au voyage aura droit au remboursement intégral du ticket. Si l’opérateur annule lui-même ce service après un retard au départ de deux heures, le passager se verra verser un supplément à hauteur de 50 % du prix d’achat en plus du remboursement.
- Sauf en cas de catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques qui empêcheraient un transport en toute sécurité, au-delà de 90 minutes de retard sur le départ horaire, les passagers devront se voir offrir des snacks et des rafraichissements. En cas d’interruption du voyage, d’accident ou de retard nécessitant de passer la nuit sur place, l’opérateur sera en plus tenu d’offrir jusqu’à deux nuitées à un prix maximal de 80 euros.
- L’opérateur devra prévoir un plafond de remboursement d’au moins 1200 euros en cas de perte ou d’endommagement des bagages confiés, et jusqu’à 220 000 euros (ou plus, si la législation nationale le prévoit) en cas de décès ou de blessures suite à un accident.
Pour permettre aux entreprises de taille plus modeste de s’adapter aux nouvelles exigences, certains services réguliers nationaux ou ceux dont une part importante est effectuée en dehors de l’Union pourront être exemptés au cas par cas, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.
De plus, une série de douze droits fondamentaux pour les personnes handicapées s’appliquera à tous les services réguliers indépendamment de la distance : en particulier l’accès non discriminatoire aux transports et l’indemnisation intégrale lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés.
Enfin, pour être en mesure de fournir une assistance adéquate aux passagers moins valides qui en auront formulé la demande au moins 36 heures avant le départ, le personnel des autobus et des autocars devra être formé en conséquence. Dans le cas contraire, le passager à mobilité réduite pourra être accompagné sans supplément de prix par une personne de son choix.
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Le Texte adopté
Droits des passagers du transport aérien - Touteleurope.eu
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