L’épineuse question de la réforme des traités divise l’Union européenne

Le principe d’une modification des traités

L’idée d’une réforme des traités européens, voulue depuis longtemps par l’Allemagne, avance donc doucement dans l’esprit des Etats membres de l’Union européenne. Durant le dernier congrès de la CDU (parti de la majorité en Allemagne), les délégués chrétiens-démocrates ont voté une longue motion qui liste des propositions d’amélioration de la gouvernance de la zone euro.

Le Forum asiatique de Bo’ao (FAB) se tient du 22 au 24 novembre à Paris et a pour thème cette année la “Coopération, innovation et développement” , et réunit près de 400 chefs de l’industrie et du commerce du monde.

Nicolas Sarkozy a déclaré hier qu’ “avec Mme Merkel, nous allons prochainement faire des propositions s’agissant de la modification des traités, pour empêcher que des pays puissent diverger dans les domaines budgétaire, économique ou fiscal” .

Pour Angela Merkel, “le but (est) d’avoir une coopération plus étroite et contraignante des pays de la zone euro pour éviter des dérapages budgétaires” .

Bien qu’il s’accorde sur la nécessité d’une réforme des traités, le couple franco-allemand diverge encore sur l’ampleur de ces réformes. Pour la CDU, le fédéralisme est la voie à emprunter. Selon ses propositions, le Parlement pourrait avoir l’initiative des lois et le président de la Commission devrait être élu au suffrage universel.

A contrario, la France préférerait se tourner davantage vers l’intergouvernementalisme, comme en témoigne la déclaration du Premier ministre François Fillon pour qui “dans l’attente d’une modification profonde des traités européens, qui est nécessaire, mais qui prendra (…) du temps, (…) seule l’union intergouvernementale très forte (…) nous permettra de résister aux coups qui ébranlent les liens que nous avons patiemment tissés depuis la seconde guerre mondiale” .

Les réformes institutionnelles voulues par l’Allemagne

La modification des traités est recommandée depuis longtemps par l’Allemagne. Celle-ci porterait sur un renforcement de la discipline dans la zone euro, à travers l’export de la “culture de la stabilité” allemande à l’ensemble des Dix-Sept, qui seraient désormais soumis aux principes de stricte discipline budgétaire auxquels Berlin se tient depuis quelques années.

L’Allemagne veut mettre en place une réforme profonde. Les différentes mesures proposées pourraient notamment porter sur :
des sanctions automatiques contre les pays qui ne respecteraient pas les engagements du Pacte de stabilité,
la possibilité d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne,
la création d’un nouveau commissaire en charge de la “stabilité” qui pourrait intervenir directement dans l’élaboration des budgets nationaux,
une validation préalable des budgets nationaux, qui obligerait notamment les Etats à faire valider leurs impôts et leurs dépenses par la gouvernance.

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel discuteront demain des prochaines échéances européennes avec le nouveau président du Conseil italien, Mario Monti, lors d’un mini-sommet à Strasbourg.

La difficulté d’une telle réforme

La procédure pour modifier les traités est longue et complexe. Tout projet de révision, soumis par le PE, par un État membre ou par la Commission, doit être examiné par une convention composée de parlementaires européens et nationaux, de représentants des Gouvernements et de la Commission. Le texte adopté par la convention entrainant une modification des traités nécessite d’être ratifiée puis adoptée à l’unanimité par les Etats membres, réunis en “conférence intergouvernementale” .
Pour beaucoup, la réforme des traités voulue par l’Allemagne et la France prendra au moins un an. C’est pourquoi le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, veut que des décisions concernant cette modification soient prises dès le Conseil européen du 9 décembre.

Mais vue l’opposition clairement exprimée de certain Etats membres, notamment du Royaume-Uni, les mesures proposées ne pourraient concerner que les 17 Etats membres de la zone euro. Dans un document publié par le Daily Telegraph qui reprend les positions de l’Allemagne, il est toutefois mis en avant la volonté de ne pas créer une Europe à deux vitesses, c’est-à-dire de ne pas créer un décalage trop grand entre les 17 et les 27.

La Grande-Bretagne opposée au principe d’une réforme des traités

Le Premier ministre David Cameron est convaincu que la crise ne pourra pas être résolue, du moins sur le court terme, par une réforme des traités. Alors que Londres recommande aux Etats membres de la zone euro de tout faire pour éviter l’implosion, qui aurait des répercussions importantes sur l’économie de la Grande-Bretagne, M. Cameron s’inquiète qu’une telle modification débouche sur une Europe à “deux vitesse” , laissant le Royaume-Uni “sur le carreau” .

Aucun compromis sur le rôle de la Banque centrale européenne (BCE)

Même si Paris et Berlin ont réussi à s’entendre sur le principe d’une réforme des traités, la question du rôle de la BCE demeure en suspens. Hier, la chancelière allemande a de nouveau estimé qu’une intervention massive de la BCE “ne marchera en aucun cas, en tout cas pas sur la durée” , avant d’ajouter que “si les politiciens pensent que la BCE peut résoudre la crise de l’euro, ils se trompent” .

Or d’autres pays, la France en tête, réclament cette intervention, qu’ils voient comme un moyen de rassurer les marchés. Le ministre français des Finances, François Baroin, estime que “la meilleure réponse pour éviter la contagion à des pays comme l’Espagne ou l’Italie, c’est, du côté français, une intervention ou une possibilité d’intervention, une annonce d’intervention d’un prêteur en dernier ressort, qui serait constitué par la Banque centrale européenne” . Les Etats-Unis abondent aussi dans ce sens.

La réforme des traités ne fait pas l’unanimité

Les positions et avis sur cette révision des traités sont donc partagés. En France par exemple, l’ancien ministre des Affaires étrangères Hubert Védrine voudrait une zone euro plus unie qui préservaient strictement la souveraineté nationale et budgétaire.

Retrouvez ici l’interview de l’eurodéputé et président de la commission des Budgets Alain Lamassoure.

L’eurodéputé Alain Lamassoure (France, PPE) met en garde contre tout projet de modification des traités, qui prendrait des années. Selon lui, le “gouvernement économique” de l’Union européenne pourrait être amélioré, notamment par l’organisation de sommet des parlements nationaux ayant lieu la veille ou le lendemain des réunions des chefs de gouvernement, afin qu’un débat public des projets ait lieu.

L’un des pères fondateurs de l’Europe et ancien président de la Commission européenne Jacques Delords s’est aussi exprimé sur cette question dans un entretien publié aujourd’hui sur le site Internet Challenges. Selon lui, “faire un nouveau traité qui aura surtout un aspect punitif, c’est en effet prendre de gros risques pour la construction européenne. Il faut que les Allemands comprennent que les autres pays ont besoin de temps et de moyens pour entrer dans la globalisation et pour que chacun y ait sa part dans le respect d’une certaine diversité” .

En savoir plus

La crise mondiale et l’Europe - touteleurope.eu
Réforme des traités - touteleurope.eu
Interview de Jacques Delors - Challenge