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Hasard du calendrier… à la veille d’un vendredi 13, la Commission européenne a ouvert une procédure à l’encontre de la France qui détiendrait un éventuel monopole sur les jeux et les paris. Paris est soupçonné de vouloir protéger indûment le monopole du PMU et de la Française des jeux.
L’Autriche et l’Italie sont également destinataires de la mise en demeure de la Commission européenne.
La Commission européenne a envoyé aux trois pays des demandes officielles d’informations sur des dispositions de leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d’argent. Les services de la Concurrence de Bruxelles souhaitent s’assurer qu’il n’y a pas entrave à l’article 49 du traité CE qui garantit la libre circulation des services.
Ces lettres de mise en demeure constituent la première étape de la procédure d’infraction au titre de l’article 226 du traité CE. Les États membres concernés ont deux mois pour y répondre.
Cette procédure pourrait déboucher sur une saisine de la cour de justice et une réforme profonde du secteur à l’échelle européenne.
La décision de la Commission ne porte que sur la compatibilité des mesures nationales en question avec la législation communautaire en vigueur.
En 2004, la Commission européenne souhaitait faire figurer les jeux dans le projet de directive ouvrant les services à la concurrence, dite “Bolkestein” . Les Etats membres et le Parlement européen s’y sont refusés. Selon eux, les jeux peuvent poser des problèmes d’addiction et donc de santé et également être source de blanchiment d’argent, un délit relevant du domaine de la sécurité publique. La nouvelle proposition de directive exclut les jeux d’argent de la liste des services concernés.
Sources :
Libre circulation des services : la Commission enquête sur des entraves à la fourniture de services de jeux d’argent en Autriche, en France et en Italie - communiqué de presse - 12/10/06 - Commission européenne
Etude sur les jeux de hasard - Commission européenne
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