Logo Toute l'Europe

Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire

La Commission européenne considère que l’amnistie fiscale portugaise de 2005 est contraire à la libre circulation des capitaux car celle-ci prévoit une régularisation à un taux préférentiel de 2,5% pour les investissements dans les obligations d’État portugaises (au lieu de 5% pour les autres titres). La Commission a donc envoyé un avis motivé en vertu de l’article 226 du traité CE demandant au Portugal de mettre un terme à cette infraction au droit communautaire en appliquant le même traitement fiscal à toutes les régularisations effectuées en 2005. Si le Portugal ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à la législation de l’UE, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice.

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

Pour approfondir

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur Fiscalité directe: la Commission considère que l'amnistie fiscale portugaise est contraire au droit communautaire

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide