Une question générale pour commencer : comment se répartit-on les rôles entre les Etats et l’Union européenne ? A chacun ses sujets ou tout est fait en double ?
A vrai dire, les deux ! Il y a des domaines que les Etats ont donné en totalité à l’échelon européen. Il y a des domaines qui sont partagés entre les Etats et l’UE. Et il y a des domaines où ce sont encore les Etats qui ont toutes les compétences, et là l’UE ne fait qu’apporter un soutien.
D’accord. Trois formules : exclusive, partagée, d’appui. Mais comment décide-t-on des politiques qui vont revenir à l’Europe ?
C’est un processus très progressif. Peu à peu, depuis le début de la construction européenne, les pays membres transmettent des domaines d’action à l’échelon européen lorsqu’ils estiment qu’ils seront mieux gérés de cette manière.
Quelles sont les politiques qui aujourd’hui appartiennent de manière exclusive à l’Union européenne ?
Il s’agit essentiellement de domaines économiques et qui sont liés au bon fonctionnement du marché unique. N’oublions pas qu’il s’agit de la raison d’être historique de l’UE. Du coup, l’Union a des compétences exclusives sur les douanes, la concurrence, les accords de libre-échange et la monnaie unique.
Effectivement, il s’agit surtout de domaines économiques. Passons aux compétences partagées maintenant. Quels secteurs concernent-elles ?
Là, c’est beaucoup plus vaste et divers. Cela va de l’environnement et de l’énergie à l’agriculture, en passant par les transports, la recherche, la protection des consommateurs ou encore la cohésion économique, sociale et territoriale.
Effectivement, on commence ici à sortir de la seule économie. Ce sont donc les domaines les plus politiques que les Etats membres ont gardé pour eux ?
Oui, il y a d’abord les domaines où l’UE intervient en appui comme l’éducation, la culture ou le sport. Dans ces secteurs, pour les pays membres, l’échelon national reste le plus pertinent. Même s’il y a bien sûr le programme Erasmus. Et il y a ensuite les domaines dits régaliens comme la sécurité ou la défense, qui sont encore largement réservés aux Etats membres.
Et qu’en est-il de la politique étrangère ? L’UE gagne quand même en compétences, non ? Il existe même un poste dédié, n’est-ce pas ?
C’est vrai. Il y a une volonté de mieux se coordonner pour parler d’une seule voix dans le monde, face aux Etats-Unis, à la Russie ou à la Chine. C’est la mission du haut-représentant. Et ça n’est pas négligeable, même si chaque diplomatie continue quand même de protéger son indépendance.
Vous avez dit protéger son indépendance. Je rebondis sur cette phrase. Vous suggérez que lorsqu’une compétence a été donnée par les Etats à l’Union, ils n’ont plus la main dessus et les décisions européennes s’imposent à eux ?
Non, cela ne fonctionne pas comme ça. Quand l’UE détient une compétence, qu’elle soit exclusive, partagée ou d’appui, cela signifie qu’elle peut agir en la matière. Et lorsqu’il s’agit d’une loi, la Commission propose, tandis que le Parlement européen et le Conseil de l’UE, où siègent les Etats membres, amendent et votent. Les Etats membres ont donc toujours leur mot à dire.
La Commission européenne seule n’impose donc rien aux pays ?
Oui, enfin presque. Ce qui peut arriver pour un pays, c’est de perdre un vote lorsque celui-ci a lieu à la majorité qualifiée. Autre exemple : en matière de concurrence, la Commission prend ses propres décisions s’agissant des fusions, comme dans le cas Alstom-Siemens, ou des amendes aux entreprises.
D’une manière plus générale, peut-on dire qu’il y a une volonté d’aller toujours plus loin dans l’intégration européenne ? C’est le principe de l’UE : une Union toujours plus étroite ?
Théoriquement, oui. Sans que ce soit linéaire, au contraire, le mouvement normal est d’aller plus loin dans la construction européenne. Au départ, l’Europe n’était qu’économique. Et au fur et à mesure, l’Europe politique s’est construite. Au point d’être aujourd’hui assez aboutie. Il manque encore beaucoup de choses, dans les domaines régaliens ou la fiscalité. Et on voit qu’à l’heure actuelle, il n’y a pas que des partisans de l’approfondissement de l’Union.
Merci Christophe. C’est la fin de ce 2e numéro. A retenir donc : trois types de compétences, exclusives, partagées, d’appui. L’économie est mise en commun, un peu moins les affaires étrangères… L’avenir nous dira si les Etats veulent donner plus de compétences à l’UE. On se retrouve très vite pour l’épisode 3.
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