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Explication de la procédure d'infraction de la Commission européenne pour non-respect du droit communautaire

Publié le 05.09.2007

Chaque Etat membre est chargé de mettre en oeuvre le droit communautaire dans son propre système juridique. Ceci suppose l’adoption de mesures visant à transposer les directives dans le droit national, de garantir la conformité du droit national au traité CE et aux règlements, directives et décisions adoptés par les institutions européennes et de veiller à ce que la pratique des autorités administratives qui appliquent le droit soit conforme aux exigences de celui-ci.

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