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Evelyne Gebhardt, députée européenne (PSE), présente à Touteleurope.fr les points importants de son rapport sur le projet de règlement relatif à la loi applicable en matière matrimoniale.
Vous êtes rapporteur au Parlement européen sur le projet de règlement relatif à la loi applicable en matière matrimoniale. Pouvez-vous nous exposer les principaux points abordés dans votre rapport ?
Dans l’Europe d’aujourd’hui, les frontières tombent de plus en plus. Des couples se déplacent, des personnes de nationalité différente se marient. C’est un des côtés positifs de l’Union Européenne.
Lié à cela, de plus en plus de couples se séparent et alors se posent la question du divorce. Ce sont des questions très pratiques : quel est le juge compétent ? Celui du pays d’accueil ou un autre ? D’après quelle loi le jugement se fera-t-il ? Est-ce la loi de l’Etat membre où le couple réside, ou la loi de la nationalité des époux ou d’un des époux ?
Avec mon rapport, je veux créer plus de liberté de choix et plus de sécurité juridique pour les citoyennes et les citoyens. En même temps, il est important de garantir aux deux parties concernées les mêmes facilités et informations. Il faut éviter que le choix de la loi applicable soit désavantageux pour la partie la plus faible d’un couple.
Le nouvel instrument est relatif au droit de la famille. Pouvez-vous nous dire quel a été le rôle de l’UE dans ce domaine jusqu’ici, et quels sont les enjeux à venir ?
Le rôle de l’UE est de rendre la vie des citoyennes et citoyens plus simple sans que le droit familial des Etats membres ne soit mis en question. Le nouvel instrument a pour objectif de faciliter l’accès aux tribunaux et d’aider les gens à faire valoir leurs droits sans problème et peu importe où ils habitent en Europe.
La proposition de règlement est relative aux “couples internationaux” . Sont-ils nombreux dans l’UE ?
La mobilité des personnes a beaucoup augmenté dans les dernières années, un grand nombre de citoyennes et de citoyens vivent et travaillent dans un autre Etat Membre. En conséquence, il y a de plus en plus de mariages et de divorces de couples internationaux.
Selon la Commission Européenne, le pourcentage actuel des divorces de couples internationaux en Union Européenne s’élève à environ 19 %. En 2003 par exemple, 49 % des cas de divorces en Estonie concernaient des couples internationaux.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi une action communautaire est nécessaire dans le domaine des divorces ?
Imaginez-vous le cas d’un couple italien qui vit depuis 20 ans en Allemagne et qui décide de divorcer. Bien que les deux époux soient des Italiens, ils souhaitent divorcer selon la loi allemande qui est plus avantageuse pour eux : il suffit d’être séparé depuis un an au lieu de trois ans d’après la loi italienne. Mais selon le droit allemand et italien, c’est le droit de la nationalité commune, donc italien, qui est applicable. Avec le nouveau règlement, ce couple aura le choix de divorcer selon la loi qui lui semble la plus appropriée.
Cet instrument permet-il de rendre plus facile le divorce dans l’UE ?
Oui, parce qu’on va faciliter le choix de la loi applicable et du tribunal compétent quand il s’agit des cas de divorces internationaux ou transfrontaliers.
Non, parce que le règlement ne va en aucun cas changer les provisions du droit national dans les Etats membres.
La nouvelle législation harmonise-t-elle les lois sur le divorce dans les Etats membres ?
En aucun cas. Le règlement vise plutôt à la reconnaissance mutuelle des différentes lois de divorce dans les Etats membres. Les traités de l’Union européenne stipulent clairement que le droit de la famille est de la seule compétence du droit des Etats membres.
Dans quelle mesure cet instrument apporte plus de sécurité juridique en matière de divorce international ?
La nouvelle législation donne plus de sécurité juridique parce qu’elle va établir des règles plus claires et plus objectives dans un domaine où il existe pour l’instant encore beaucoup d’insécurité, voire de confusion.
Prenez l’exemple d’un Portugais qui se marie avec une Italienne et qui doit rentrer au Portugal, la femme restant en Italie. En cas de divorce, le tribunal italien appliquerait normalement la loi du pays où le mariage a été vécu, le tribunal portugais la loi de la résidence habituelle des époux. Il n’est pas prévisible selon quelle loi le divorce sera prononcé. Le nouveau règlement aidera dans un cas pareil à trancher cette question en respectant autant que possible le choix du couple.
Propos recueillis le 16/10/07
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