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Etat de droit : les désaccords persistent entre l’Union européenne et la Hongrie

La Commission européenne entend bloquer le versement à Budapest de 13,3 milliards d’euros de fonds provenant de la politique de cohésion et du plan de relance de l’UE. Principal sujet de discorde entre Bruxelles et le Premier ministre Viktor Orbán : l’état de droit.

Le Premier ministre Viktor Orbán avait présenté des réformes sur l'état de droit après le lancement d'une procédure contre la Hongrie par la Commission le 27 avril dernier
Le Premier ministre Viktor Orbán avait présenté des réformes sur l’état de droit après le lancement d’une procédure contre la Hongrie par la Commission le 27 avril dernier - Crédits : Union européenne

Pas de réforme, pas d’argent”, titre The Economist. “La Hongrie pourrait se voir privée de 13,3 milliards d’euros de fonds européens si son gouvernement ne fait pas le nécessaire pour améliorer l’état de droit”, annonce en effet Le Monde. “Il s’agit de 5,8 milliards d’euros au titre du plan de relance post-Covid, ainsi que de 7,5 milliards venant des fonds de cohésion” [Les Echos].

A Bruxelles, la décision a été difficile à prendre, alors que la Hongrie a les moyens de bloquer plusieurs dossiers cruciaux pour l’Union européenne et l’Ukraine”, remarque Le Monde. Parmi les sujets en suspens “figure [notamment] un nouveau cycle de financement de 18 milliards d’euros” à destination de Kiev [Financial Times].

Bloquer les fonds de cohésion ?

Selon La Libre, “la Commission européenne recommandera aux Etats membres de geler 7,5 milliards d’euros destinés à Budapest.C’est ce qu’elle fera le 30 novembre, jugeant qu’aujourd’hui le compte n’y est pas”, avance Le Monde. La Libre précise de son côté que les 7,5 milliards d’euros en question correspondent à “65 % des fonds prévus pour Hongrie dans le cadre de trois programmes de la politique de cohésion, soit 20 % de l’enveloppe totale qui lui revient pour la période 2021-2027″.

D’après l’exécutif européen, le gouvernement de Viktor Orbán “n’a pas lancé, de manière crédible, les réformes qu’il s’était engagé à faire pour lutter contre la corruption, les conflits d’intérêts ou encore améliorer les conditions de passation de marchés publics dans son pays” [Le Monde]. La Commission avait présenté au Premier ministre hongrois, après sa réélection en avril, “une liste de 17 mesures qu’il devait mettre en œuvre dans un délai donné, faute de quoi la menace de réduction des fonds serait mise à exécution” [Die Zeit].

Bilan ? “Le gouvernement hongrois a travaillé d’arrache-pied avec les commissaires concernés […], mais des désaccords persistent entre Budapest et la Commission sur la manière dont elles sont appliquées”, relate La Libre. La Hongrie devait par exemple “créer une ‘Autorité de l’intégrité’, une task force anticorruption”. Mais les nominations au sein de cet organe comme l’étendue de ses pouvoirs sont critiquées par l’exécutif européen, détaille le journal belge.

La procédure a été lancée en avril dernier dans le cadre du nouveau “mécanisme de conditionnalité”. Il permet de “suspendre le versement des fonds européens à un Etat membre lorsque la violation de principes de l’état de droit risque de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union” [Les Echos].

Bloquer les fonds du plan de relance ?

Autre levier de l’exécutif européen pour faire pression sur la Hongrie : 5,8 milliards d’euros que Budapest doit recevoir au titre du plan de relance post-pandémie de l’UE. Le Monde indique que la Commission va proposer, le 29 novembre, “aux Etats membres de valider le plan de relance hongrois, mais d’en soumettre le versement à une série de conditions”. En d’autres termes, le plan “serait donc validé sur le principe, mais les fonds associés demeureraient gelés tant que les réformes promises par Budapest ne seront pas engagées, comme c’est le cas pour la Pologne” [Le Figaro].

Mercredi 23 novembre, les commissaires européens ont ainsi dressé “une nouvelle liste de 27 réformes, ou ‘super étapes’, que la Hongrie doit mettre en œuvre” pour toucher cet argent [Politico]. “On y retrouve les réformes demandées en matière d’indépendance de la justice, mais aussi celles que Viktor Orbán devra mener à bien pour toucher les sommes bloquées en vertu du mécanisme de conditionnalité”, fait savoir Le Monde.

L’enjeu est de taille pour le pays d’Europe centrale : si le plan national “n’est pas approuvé d’ici à la fin de 2022, la Hongrie perdra 70 %” de l’enveloppe totale de 7,2 milliards d’euros (soit 5,8 milliards) [The Economist]. Frappée par une inflation de près de 22 %, Budapest “a désespérément besoin de cet argent”, estime l’hebdomadaire britannique qui remarque aussi que “le forint a chuté de 24 % par rapport à l’euro depuis 2018″.

Les Etats membres devront se prononcer […] dans les prochaines semaines sur ces deux dossiers sensibles” [Le Monde]. La décision doit se prendre à la majorité qualifiée au Conseil, soit 55 % des pays représentant 65 % de la population de l’UE.

Mais Budapest a aussi ses propres moyens de pression. Le pays “s’oppose toujours au versement d’une aide commune des Européens à l’Ukraine de l’ordre de 18 milliards d’euros pour 2023, qui doit prendre la forme d’un prêt collectif dont les Etats membres assumeront les intérêts” [La Tribune]. La Hongrie s’oppose aussi à “la création d’un impôt minimum de 15 % pour les multinationales, destiné à lutter contre l’évasion fiscale” et “a fait part de ses réticences au neuvième paquet de sanctions contre la Russie que la Commission prépare” [Le Monde]. “Les parlementaires et commissaires européens ont beau l’accuser de ‘chantage’, la Hongrie ne cille pas”, relève ainsi La Tribune. “Le bras de fer n’est pas près de s’achever”, concluent Les Echos.

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