Etat de droit : le mécanisme de conditionnalité validé par la Cour de justice de l’UE

“La Hongrie et la Pologne avaient déposé le 11 mars 2021 un recours contre la conditionnalité de l’attribution des fonds européens” aux valeurs fondamentales de l’Union, rappelle Courrier international. Près d’un an plus tard, la Cour de justice de l’UE les a déboutés de leur requête, approuvant le “nouveau mécanisme européen”, explique RFI.

Ce mercredi 16 février, les juges de Luxembourg ont en effet “validé sans réserve le dispositif qui permet à la Commission de priver d’argent communautaire un pays dans lequel sont constatées des violations de l’état de droit”, détaille Le Monde. Le communiqué de la Cour, cité par le quotidien Sud Ouest, affirme que “ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate” et qu’il “respecte les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique”.

À LIRE AUSSI

Etat de droit : la Cour de justice de l’Union européenne rejette les demandes de la Hongrie et de la Pologne sur la conditionnalité des fonds de l’UE

Quel délai ?

“Nous agirons avec détermination”, a prévenu la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, qui salue la décision de la Cour [20 Minutes]. Bien que les députés européens la poussent à agir “le plus rapidement possible”, l’institution devrait toutefois “prendre quelques semaines pour finaliser les lignes directrices relatives à l’utilisation de ce mécanisme”, note Politico. “Bruxelles ne devrait pas utiliser le mécanisme de conditionnalité avant les élections hongroises d’avril” pour ne pas être suspectée de s’immiscer dans la campagne, poursuit le média qui s’interroge également sur l’impact de “la menace russe” dans ce débat sur l’état de droit.

Par son arrêt, la Cour “a infligé un revers à ses deux principaux ennemis […] régulièrement critiqués par Bruxelles pour leurs dérives antidémocratiques” [Courrier international]. Comme le rappelle 20 Minutes, les “fonds versés dans le cadre du budget européen […] constituent des sommes conséquentes pour ces deux pays”, qui “font partie des principaux bénéficiaires” du budget de l’UE [Le Monde]. Leur suspension pourrait donc “les priver de milliards [d’euros]” [France 2].

À LIRE AUSSI

Comment l’UE entend-elle conditionner les fonds européens au respect de l’état de droit ?

D’autant que “la Commission européenne a déjà bloqué les plans de relance” de ces deux pays, soit “36 milliards d’euros pour la Pologne et 7 milliards pour la Hongrie”, rappelle le correspondant de la chaîne à Bruxelles. Dans ce dossier complémentaire du mécanisme de conditionnalité, l’exécutif européen exige que le Premier ministre polonais “engage une réforme de la justice […], aujourd’hui à la solde du pouvoir, et que son homologue hongrois, Viktor Orbán, s’attaque à la corruption, devenue endémique”, rappelle Le Monde.

“Crise à haut risque”

Dans ce contexte, certains redoutent que les deux pays n’aillent plus loin dans leur contestation, finissant par “déclencher une crise à haut risque politique” [Le Monde]. Varsovie a déjà “refusé d’obéir à des décisions de la Cour de justice de l’UE et le Tribunal correctionnel a rejeté, l’an dernier, la primauté du droit européen et les mesures de la Cour”, rappelle RFI. Qui plus est, elle menace depuis plusieurs mois “de bloquer les institutions communautaires en faisant de l’obstruction”, comme lors du sommet UE-Afrique qui s’ouvre aujourd’hui [Le Monde].

À LIRE AUSSI

Quelles relations entretiennent l’Union européenne et l’Afrique ?

Réagissant à la décision de la Cour, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a dénoncé un “élargissement des compétences” de l’Union “très dérangeant et dangereux” [TV5Monde]. Le gouvernement polonais a également déploré que cet arrêt représentait “une attaque contre sa souveraineté nationale” [Euronews].

Côté hongrois, la ministre de la Justice Judit Varga a fustigé une “décision politique” et estimé que “Bruxelles ne [voulait] pas laisser les Hongrois s’exprimer. L’élite bureaucratique ne veut pas accepter le choix libre et l’opinion des Hongrois”, cite Sud Ouest. La ministre hongroise a également dénoncé “une preuve vivante que Bruxelles abuse de son pouvoir”, fait savoir la chaîne Euronews. “La saga est loin d’être terminée”, prévient Politico.

Les autres sujets du jour

Afrique

• Un sommet pour “changer la donne” entre l’Europe et l’Afrique [France 24]
• L’Europe et l’Afrique ont rendez-vous à Bruxelles pour redéfinir leur relation [Les Echos]

Covid-19

• L’Allemagne va assouplir ses restrictions [Ouest-France]

Emploi

• La Belgique en route pour la semaine de 4 jours… contre des journées de travail plus longues [Le Monde]

Espace

• Pour s’affranchir des Américains, l’Europe veut se doter de ses propres satellites de communication [Ouest-France]
• Spatial : l’Europe veut conforter sa souveraineté [Le Monde]

Parlement européen

• Un eurodéputé nationaliste bulgare fait un salut nazi au Parlement européen [Le Monde]

Ukraine

• L’Europe accorde un prêt de 1,2 milliard d’euros à Kiev [Les Echos]
• La Russie annonce poursuivre son retrait militaire, un train quitte la Crimée [Le Figaro]
• Pologne : des renforts américains acheminés près de la frontière ukrainienne [L’Express]
• Crise en Ukraine : la Russie accusée de continuer à déployer des milliers de soldats à la frontière [Le Monde]