Toute L'Europe – Comprendre l'Europe

Etat de droit : le mécanisme de conditionnalité validé par la Cour de justice de l’UE

Mercredi 16 février, les juges de la Cour de Luxembourg ont rejeté le recours de la Pologne et de la Hongrie contre le nouveau mécanisme de conditionnalité du budget européen. Une décision qui autorise la Commission à suspendre le versement de fonds à destination des Etats qui portent atteinte aux valeurs de l'UE.

Le Palais de la Cour de Justice, siège de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au Luxembourg, veille au bon respect du droit et des traités de l'Union - Crédits : Katarina Dzurekova / WikiCommons
Le Palais de la Cour de Justice, siège de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au Luxembourg, veille au bon respect du droit et des traités de l’Union - Crédits : Katarina Dzurekova / Wikimedia commons CC BY 2.0

La Hongrie et la Pologne avaient déposé le 11 mars 2021 un recours contre la conditionnalité de l’attribution des fonds européens” aux valeurs fondamentales de l’Union, rappelle Courrier international. Près d’un an plus tard, la Cour de justice de l’UE les a déboutés de leur requête, approuvant le “nouveau mécanisme européen”, explique RFI.

Ce mercredi 16 février, les juges de Luxembourg ont en effet “validé sans réserve le dispositif qui permet à la Commission de priver d’argent communautaire un pays dans lequel sont constatées des violations de l’état de droit”, détaille Le Monde. Le communiqué de la Cour, cité par le quotidien Sud Ouest, affirme que “ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate” et qu’il “respecte les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique”.

Quel délai ?

Nous agirons avec détermination”, a prévenu la présidente de la Commission Ursula von der Leyen, qui salue la décision de la Cour [20 Minutes]. Bien que les députés européens la poussent à agir “le plus rapidement possible”, l’institution devrait toutefois “prendre quelques semaines pour finaliser les lignes directrices relatives à l’utilisation de ce mécanisme”, note Politico. “Bruxelles ne devrait pas utiliser le mécanisme de conditionnalité avant les élections hongroises d’avril” pour ne pas être suspectée de s’immiscer dans la campagne, poursuit le média qui s’interroge également sur l’impact de “la menace russe” dans ce débat sur l’état de droit.

Par son arrêt, la Cour “a infligé un revers à ses deux principaux ennemis […] régulièrement critiqués par Bruxelles pour leurs dérives antidémocratiques” [Courrier international]. Comme le rappelle 20 Minutes, les “fonds versés dans le cadre du budget européen […] constituent des sommes conséquentes pour ces deux pays”, qui “font partie des principaux bénéficiaires” du budget de l’UE [Le Monde]. Leur suspension pourrait donc “les priver de milliards [d’euros]” [France 2].

D’autant que “la Commission européenne a déjà bloqué les plans de relance” de ces deux pays, soit “36 milliards d’euros pour la Pologne et 7 milliards pour la Hongrie”, rappelle le correspondant de la chaîne à Bruxelles. Dans ce dossier complémentaire du mécanisme de conditionnalité, l’exécutif européen exige que le Premier ministre polonais “engage une réforme de la justice […], aujourd’hui à la solde du pouvoir, et que son homologue hongrois, Viktor Orbán, s’attaque à la corruption, devenue endémique”, rappelle Le Monde.

Crise à haut risque

Dans ce contexte, certains redoutent que les deux pays n’aillent plus loin dans leur contestation, finissant par “déclencher une crise à haut risque politique” [Le Monde]. Varsovie a déjà “refusé d’obéir à des décisions de la Cour de justice de l’UE et le Tribunal correctionnel a rejeté, l’an dernier, la primauté du droit européen et les mesures de la Cour”, rappelle RFI. Qui plus est, elle menace depuis plusieurs mois “de bloquer les institutions communautaires en faisant de l’obstruction”, comme lors du sommet UE-Afrique qui s’ouvre aujourd’hui [Le Monde].

Réagissant à la décision de la Cour, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a dénoncé un “élargissement des compétences” de l’Union “très dérangeant et dangereux” [TV5Monde]. Le gouvernement polonais a également déploré que cet arrêt représentait “une attaque contre sa souveraineté nationale” [Euronews].

Côté hongrois, la ministre de la Justice Judit Varga a fustigé une “décision politique” et estimé que “Bruxelles ne [voulait] pas laisser les Hongrois s’exprimer. L’élite bureaucratique ne veut pas accepter le choix libre et l’opinion des Hongrois”, cite Sud Ouest. La ministre hongroise a également dénoncé “une preuve vivante que Bruxelles abuse de son pouvoir”, fait savoir la chaîne Euronews. “La saga est loin d’être terminée”, prévient Politico.

Les autres sujets du jour

Afrique

Covid-19

Emploi

Espace

Parlement européen

Ukraine

Votre avis compte : avez-vous trouvé ce que vous cherchiez dans cet article ?

À la une sur Touteleurope.eu

Flèche

Participez au débat et laissez un commentaire

Commentaires sur Etat de droit : le mécanisme de conditionnalité validé par la Cour de justice de l'UE

Lire la charte de modération

Commenter l’article

Votre commentaire est vide

Votre nom est invalide