Etat de droit : le Conseil de l’UE accorde un sursis à la Hongrie sur la suspension des fonds européens

“L’Union européenne donne une nouvelle chance à [Viktor Orbán]”, titre le Süddeutsche Zeitung. Les 27 ministres des Finances et de l’Economie de l’UE étaient à Bruxelles, mardi 6 décembre, pour notamment se prononcer sur la proposition de la Commission de geler quelque 13,3 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie. Une suspension qui viendrait sanctionner ses manquements à l’état de droit. Le quotidien allemand rapporte que lors de leur réunion, “les ministres ont décidé de ne pas voter”.

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“Même si elle n’est pas seule à y avoir recours, la Hongrie est devenue maîtresse dans l’art d’exercer son droit de veto et de faire chanter ses partenaires européens”, constate Le Monde. Pour faire pression, le pays a refusé de donner “son feu vert à l’adoption d’un impôt minimal de 15 % pour les multinationales, quand bien même il a signé l’accord de l’OCDE l’instaurant”. De même il n’a pas avalisé “la mise à disposition d’une aide financière de 18 milliards à l’Ukraine en 2023″, poursuit le journal.

Nouveau délai

Le Conseil a donc décidé de ne pas couper les fonds à la Hongrie. Car les pays de l’UE “ne sont pas unis” [Le Monde] sur la proposition de la Commission européenne. Si certains “comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark et la Suède” sont partisans d’une ligne dure, d’autres “comme la France, l’Allemagne, l’Italie et la Pologne” considèrent la position de l’exécutif européen trop sévère, souligne le quotidien du soir.

L’Allemagne, la France et l’Italie ont ainsi “mis leur poids dans la balance pour que le Conseil demande à la Commission de faire, d’ici vendredi, une nouvelle évaluation des lois que le Parlement hongrois doit avoir adopté pour mercredi soir, pour se conformer aux exigences de la législation européenne dite de ‘conditionnalité’ ” [La Libre]. Les Etats espèrent ainsi que l’exécutif européen propose “de geler un montant moins élevé de subventions européennes pour la Hongrie” [Süddeutsche Zeitung].

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Car le veto hongrois a entraîné mardi “le report des décisions sur tous les autres dossiers à l’ordre du jour des ministres des Finances” [Politico], notamment sur le prêt de 18 milliards d’euros à l’Ukraine et sur un taux minimum d’imposition des sociétés.

Des questions qui nécessitent “l’approbation unanime des Etats membres”, souligne le Financial Times. Même si la plupart des autres décisions se prennent désormais à la majorité qualifiée, les gouvernements “sont toujours très frileux à l’idée de sanctionner un des membres du club européen, notamment pour éviter des blocages sur de futurs textes”, note Ouest-France. Et ils sont nombreux avec la Hongrie, qui reste également le seul pays européen de l’Otan “à ne pas avoir ratifié l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’Alliance atlantique” [Le Monde].

Un report à double tranchant pour Budapest

“Certains gouvernements d’Europe de l’Est et du Sud-Est n’ont guère envie de faire preuve de fermeté, car ils craignent de se retrouver eux-mêmes un jour dans le collimateur du mécanisme de l’état de droit pour des problèmes de corruption”, indique par ailleurs le Süddeutsche Zeitung. De plus, ajoute Ouest-France, “sanctionner un ‘petit’ ​Etat membre pourrait ouvrir une boîte de Pandore qui verrait un jour les ‘grands’ ​pays de l’UE également se faire sanctionner”.

Mais pour le Financial Times, “le report de la décision sur le financement européen de la Hongrie comporte également des risques pour Budapest”. Car “si une décision n’est pas prise sur le plan de relance hongrois […] avant la fin de l’année, Budapest perdra 70 % de ces fonds”, fait savoir Le Monde. En revanche, si les Etats membres ne valident pas la proposition de la Commission de geler les fonds de cohésion avant le 19 décembre, “cela vaudra de fait refus”, remarque le quotidien.

“Pour un mécanisme qui n’a jamais été utilisé jusqu’ici, cela équivaudrait à un acte de décès dont les Etats membres seraient les fossoyeurs” [Le Monde]. “A moins d’une solution de dernière minute dans les prochains jours”, la question se reposera lors du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement les 15 et 16 décembre, annonce le journal.

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