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Etat de droit : la Hongrie pourrait être privée de 13,3 milliards d’euros de fonds européens

La Commission européenne a proposé aux Etats membres, mercredi 30 novembre, de geler le versement de 13,3 milliards d’euros de fonds européens à la Hongrie. Une manière pour l’UE de signifier sa fermeté sur l’état de droit, régulièrement attaqué par le gouvernement de Viktor Orbán.

Sur les 5,8 milliards d'euros du plan de relance, aucun versement n'aura lieu tant que les conditions essentielles ne seront pas correctement remplies, a déclaré le vice-président exécutif de la Commission européenne Valdis Dombrovskis (à gauche), aux côtés de ses collègues du Budget Johannes Hahn (au centre) et de la Justice Didier Reynders (à droite)
Sur les 5,8 milliards d’euros du plan de relance, “aucun versement de fonds n’aura lieu tant que les conditions essentielles ne seront pas correctement remplies”, a déclaré le vice-président exécutif de la Commission européenne Valdis Dombrovskis (à gauche), aux côtés de ses collègues du Budget Johannes Hahn (au centre) et de la Justice Didier Reynders (à droite) - Crédits : Commission européenne

Pas de progrès sur l’indépendance de la justice ni la lutte contre la corruption, pas d’argent européen”, résume Le Figaro.

L’exécutif européen a annoncé mercredi 30 novembre vouloir suspendre le versement à la Hongrie de 13,3 milliards d’euros de fonds européens. “Une procédure unique jusqu’à présent”, souligne Die Welt. Les Echos font d’ailleurs remarquer que “pas moins de trois commissaires (Valdis Dombrovskis, chargé de l’Economie, Didier Reynders à la Justice, Johannes Hahn au Budget)” étaient présents en conférence de presse pour défendre la position de l’exécutif européen.

Sur ces 13,3 milliards d’euros, 7,5 sont issus de fonds de cohésion destinés à la Hongrie. “Il s’agit de la part réservée à la Hongrie sur le budget régulier de l’Union européenne”, explique Pierre Bénazet pour RFI. “De l’autre côté figure le plan de relance européen post-Covid”, dont l’enveloppe de subventions qui doit être allouée à Budapest s’élève à 5,8 milliards d’euros, ajoute la radio internationale.

En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission a décidé de geler 20 % des fonds qui lui reviennent pour la période 2021-2027. “Car elle estime que le gouvernement hongrois n’a pas mené à bien les 17 mesures qu’il avait promises pour lutter contre la corruption et que l’argent de l’UE est donc toujours menacé”, explique El País. “C’est la première fois que la Commission utilise [le] mécanisme de conditionnalité” des fonds européens au respect de l’état de droit [RFI], lequel a été instauré en décembre 2020.

27 conditions

Dans le même temps, Bruxelles a donné son feu vert au plan de relance post-Covid-19 hongrois, en l’assortissant toutefois “de 27 conditions, qui reprennent les 17 mesures de lutte anticorruption, ainsi que des réformes pour améliorer l’indépendance de la justice”, détaille Le Monde.

Si l’exécutif européen avait récemment semblé privilégier une approche plus conciliante à l’égard de la Hongrie, elle a “finalement durci sa position” [Le Monde]. Les Echos considèrent que “la pression exercée ces dernières semaines par le Parlement européen a clairement eu un impact”. “L’éventualité d’une motion de censure du Parlement contre la Commission, en cas de dégel des fonds européens, a même été évoquée”, fait savoir le quotidien économique.

Pour débloquer cette somme, le gouvernement de Viktor Orbán devra “prendre des mesures tangibles pour réprimer la corruption, en particulier la corruption de haut niveau, renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et mettre en place un système de contrôle de la bonne utilisation des fonds européens”, détaille le journal hongrois Népszava. Une barre “placée très haut pour Viktor Orbán” [Les Echos].

Bras de fer

Les Etats membres ont “jusqu’au 19 décembre” prochain [La Stampa] pour se prononcer à la majorité qualifiée sur les recommandations de la Commission. Pour faire pression sur l’UE, Viktor Orbán pratique de son côté un “ ‘chantage’ larvé” au niveau européen, indiquent Les Echos. Libération rapporte que “Budapest bloque plusieurs dossiers soumis au vote à l’unanimité au sein du Conseil des ministres”, à l’instar du second plan d’aide européen à l’Ukraine pour 2023 (18 milliards d’euros de prêts) ou encore de la création d’un impôt mondial minimal de 15 % sur les multinationales.

Mais “la Hongrie a désespérément besoin de ces subventions, car elle est confrontée à une crise économique d’une rare gravité”, indique le journal français. En proie à une inflation de plus de 21 % en octobre, à une chute de sa monnaie nationale, le forint, ces fonds européens représentent “près de 10 % de son PIB” [Libération].

Selon Le Monde, le gouvernement de Viktor Orbán pourrait user de tous les recours possibles pour contester ce non-versement de l’argent européen, “par exemple en portant la question devant la justice de l’UE. Il pourrait aussi demander que la question soit tranchée au prochain sommet des dirigeants, prévu pour les 15 et 16 décembre”.

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