Etat de droit : l’Union européenne déclenche le mécanisme de conditionnalité contre la Hongrie

“Face aux soupçons de corruption, l’UE dégaine son arme la plus puissante contre Viktor Orbán”, titre Midi Libre. Cette arme : “une procédure inédite conditionnant le versement de fonds européens au respect des principes de l’état de droit”, précise Le Figaro avec l’AFP. Il s’agit “d’un nouveau mécanisme” [Politico] récemment entré en vigueur après deux ans de blocages politiques et judiciaires. La Commission avait déjà annoncé vouloir l’utiliser pour la première fois contre Budapest, le 5 avril dernier, deux jours après la réélection du Premier ministre hongrois.

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Cette procédure a donc été formellement ouverte hier par “le commissaire européen au Budget Johannes Hahn [chargé] d’envoyer ‘une notification écrite’ à la Hongrie”, écrit Euronews. “Une lettre de notification à laquelle Budapest est tenu de répondre sous 60 jours”, précise Anne Rovan pour Le Figaro.

Corruption et irrégularités de dépense des fonds européens

“Il existe des motifs raisonnables” de conclure que les problèmes structurels en Hongrie “sont révélateurs de violations des principes de l’état de droit”, explique une note interne de la Commission dévoilée par Politico. En ligne de mire : les “risques de corruption et des conflits d’intérêts dans l’attribution de marchés publics en Hongrie”, précise RFI.

La commissaire chargée de l’état de droit Věra Jourová considère que “de nombreux marchés publics hongrois ont été attribués alors qu’il n’y avait qu’un seul soumissionnaire”. Un problème qui concerne l’UE, puisque “l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) estime en Hongrie les irrégularités dans les dépenses de fonds européens à 4 % contre 0,36 % en moyenne en Europe”, poursuit la radio.

“La Commission a également signalé ‘l’éventualité d’une vente aux enchères irrégulière de terres agricoles appartenant à l’Etat’ et a souligné ‘les limites de l’efficacité des enquêtes et des poursuites en cas d’activité criminelle présumée’ “, complète Politico.

La Hongrie est de manière générale considéré comme un pays “où la corruption est endémique”, ajoute Le Figaro qui rappelle que selon “Transparency International, il figure à la 73e place sur 180 pays en matière de la perception de la corruption. Il est en queue de classement dans l’UE, juste derrière la Bulgarie”.

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Suspension des fonds

A la fin de ce délai de 60 jours, si “le gouvernement hongrois n’est pas convaincant dans ses explications ou ne met pas en œuvre des mesures correctrices pertinentes, l’affaire prendra un vilain tour pour [le] pays”, analyse Le Figaro.

Comme le rappelle le journal, dans l’absolu “le mécanisme peut porter sur l’ensemble des fonds européens versés à la Hongrie, qu’il s’agisse du budget ou du plan de relance”. Or le pays peut en principe prétendre à “36 milliards d’euros au titre du budget européen 2021-2027, et 7,2 milliards au titre de la relance. Deux mannes indispensables pour ce pays qui rencontre d’importantes difficultés économiques”. Le Figaro estime cependant “inenvisageable que les gels atteignent de tels montants”.

Plusieurs mois sont encore nécessaires avant qu’une éventuelle sanction ne soit prononcée. “Après un nouvel échange, l’exécutif européen pourra proposer une mesure de suspension ou de réduction de certains fonds européens, pour compenser l’impact subi par le budget de l’Union européenne en raison des violations constatées”, explique Euronews.

Ce sera ensuite aux “Etats membres statuant à la majorité qualifiée - au moins 15 Etats membres sur 27 représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE” de valider ou non cette décision, rappelle le site de la chaîne de télévision européenne. “A moins qu’un accord, toutefois peu probable, soit obtenu avec le gouvernement Orbán” d’ici là, signale Midi Libre.

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“Pour beaucoup d’observateurs, atteindre cette majorité qualifiée […] ne serait qu’une formalité”, note Le Figaro. “Les chances que cela se produise sont plus élevées que jamais, car les Etats membres semblent en avoir assez de financer un pays autoritaire”, estime dans le quotidien le Hongrois Gabord Halmaï, professeur de droit à l’Institut universitaire européen de Florence. Autres motifs avancés par ce dernier : “la réaction d’Orbán à la guerre en Ukraine” et l’affaiblissement de “l’alliance polonaise”.

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