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Droits d'accises/cigarettes : Prix minimaux de vente au détail des cigarettes – Procédures d'infraction contre la France et la Belgique

La Commission européenne a décidé d’adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes. En effet, la Commission estime, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, que ces prix minimaux sont contraires à la législation communautaire, faussent la concurrence et ne bénéficient qu’aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires (voir IP/06/483). Pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de tabac, la Commission préconise une augmentation des droits d’accises sur les cigarettes bon marché. En l’absence d’une mise en conformité des législations de ces Etats membres dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis motivé, la Commission pourra décider de porter ces affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes.

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