Directive sur les services: la Commission consulte les fournisseurs de services au sujet des codes de conduite

Publié le 04.06.2007

La Commission européenne demande aux organisations professionnelles de l’UE de lui fournir des informations concernant leurs codes de conduite, en vigueur ou en préparation, et de lui donner leur avis sur la meilleure manière de définir des codes de conduite au niveau européen. Encourager la mise en place de tels codes de conduite pourrait contribuer à améliorer la qualité des services, ce qui est un aspect important de la directive sur les services, que les États membres doivent mettre en application d’ici la fin 2009. La consultation, effectuée sous la forme d’un questionnaire en ligne, est ouverte jusqu’au 30 juillet 2007.